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La liberté conditionnelle est un privilège qui permet aux délinquants de purger une partie de leur peine dans la collectivité sous certaines conditions.
Cette liberté surveillée vise à :
protéger la population
soutenir et encadrer les délinquants dans leurs démarches de réinsertion sociale
Les conditions
Voici quelques exemples de conditions d'une liberté conditionnelle :
Respecter la loi et l’ordre public
Demeurer au Canada
Éviter d’entrer en contact avec certaines personnes
Ne pas fréquenter certains lieux
Se rapporter ponctuellement à la police ou à un agent
Séjourner en maison de transition
Ne pas consommer de drogue ni d’alcool
Ne pas posséder d’arme
Suivre une thérapie
Qui peut accorder la liberté conditionnelle?
La Commission nationale des libérations conditionnelles (CLCC), un tribunal administratif indépendant.
Elle a le pouvoir de l’accorder ou de la refuser.
Environ 7 délinquants sur 10 se voient refuser la libération conditionnelle.
Elle base sa décision sur les renseignements recueillis auprès des tribunaux, des autorités correctionnelles, du délinquant et des victimes.
Elle peut maintenir le délinquant en incarcération jusqu’à la fin de sa sentence si elle juge qu’il constitue une menace pour autrui.
Pour les détenus de ressort fédéral, il y a deux types de libération conditionnelle :
La semi-liberté
La libération conditionnelle totale
La semi-liberté
Elle permet aux délinquants de prendre part à des activités communautaires durant la journée.
L’objectif : Préparer les détenus à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office.
La condition : Les détenus doivent retourner à leur établissement carcéral ou à la maison de transition tous les soirs.
La durée : Une période maximale de six mois.
Statistiques :
Pour l’année 2014-2015
Nombre de décisions rendues sur la semi-liberté de ressort fédéral par la CLCC : 4698
Taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral : 71 %
Proportion des périodes de semi-liberté de ressort fédéral qui ont été terminées sans que le délinquant commette une infraction : 99,1 %
La libération conditionnelle totale
Elle permet aux délinquants de purger le reste de leur peine dans la collectivité.
L’objectif : Favoriser la réinsertion sociale des délinquants tout en protégeant la population.
Les conditions : Les ex-contrevenants peuvent vivre avec leur famille et occuper un emploi, mais demeurent sous surveillance de l’État et doivent respecter les conditions qui leur sont imposées.
Statistiques :
Pour l’année 2014-2015
Nombre de décisions rendues sur la liberté conditionnelle totale de ressort fédéral par la CLCC : 3605
Taux d’octroi de la liberté conditionnelle totale de ressort fédéral : 30 %
Proportion des périodes de liberté conditionnelle totale de ressort fédéral qui ont été terminées sans que le délinquant commette une infraction : 97,3 %
La libération d’office
Cette forme de liberté est un droit et un non un privilège. Elle permet à la majorité des détenus d’être libérés automatiquement, sous certaines conditions, aux deux tiers de leur peine.
Statistiques :
Pour l’année 2014-2015
Nombre de délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été libérés d'office : 5336
85 % n'avaient jamais eu de libération conditionnelle antérieurement.
Sur le nombre total de délinquants ayant droit à la libération d’office, 3,1 % ont été maintenus en incarcération, leur libération étant jugée trop risquée par la CLCC.
Cette liberté surveillée vise à :
protéger la population
soutenir et encadrer les délinquants dans leurs démarches de réinsertion sociale
Les conditions
Voici quelques exemples de conditions d'une liberté conditionnelle :
Respecter la loi et l’ordre public
Demeurer au Canada
Éviter d’entrer en contact avec certaines personnes
Ne pas fréquenter certains lieux
Se rapporter ponctuellement à la police ou à un agent
Séjourner en maison de transition
Ne pas consommer de drogue ni d’alcool
Ne pas posséder d’arme
Suivre une thérapie
Qui peut accorder la liberté conditionnelle?
La Commission nationale des libérations conditionnelles (CLCC), un tribunal administratif indépendant.
Elle a le pouvoir de l’accorder ou de la refuser.
Environ 7 délinquants sur 10 se voient refuser la libération conditionnelle.
Elle base sa décision sur les renseignements recueillis auprès des tribunaux, des autorités correctionnelles, du délinquant et des victimes.
Elle peut maintenir le délinquant en incarcération jusqu’à la fin de sa sentence si elle juge qu’il constitue une menace pour autrui.
Pour les détenus de ressort fédéral, il y a deux types de libération conditionnelle :
La semi-liberté
La libération conditionnelle totale
La semi-liberté
Elle permet aux délinquants de prendre part à des activités communautaires durant la journée.
L’objectif : Préparer les détenus à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office.
La condition : Les détenus doivent retourner à leur établissement carcéral ou à la maison de transition tous les soirs.
La durée : Une période maximale de six mois.
Statistiques :
Pour l’année 2014-2015
Nombre de décisions rendues sur la semi-liberté de ressort fédéral par la CLCC : 4698
Taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral : 71 %
Proportion des périodes de semi-liberté de ressort fédéral qui ont été terminées sans que le délinquant commette une infraction : 99,1 %
La libération conditionnelle totale
Elle permet aux délinquants de purger le reste de leur peine dans la collectivité.
L’objectif : Favoriser la réinsertion sociale des délinquants tout en protégeant la population.
Les conditions : Les ex-contrevenants peuvent vivre avec leur famille et occuper un emploi, mais demeurent sous surveillance de l’État et doivent respecter les conditions qui leur sont imposées.
Statistiques :
Pour l’année 2014-2015
Nombre de décisions rendues sur la liberté conditionnelle totale de ressort fédéral par la CLCC : 3605
Taux d’octroi de la liberté conditionnelle totale de ressort fédéral : 30 %
Proportion des périodes de liberté conditionnelle totale de ressort fédéral qui ont été terminées sans que le délinquant commette une infraction : 97,3 %
La libération d’office
Cette forme de liberté est un droit et un non un privilège. Elle permet à la majorité des détenus d’être libérés automatiquement, sous certaines conditions, aux deux tiers de leur peine.
Statistiques :
Pour l’année 2014-2015
Nombre de délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été libérés d'office : 5336
85 % n'avaient jamais eu de libération conditionnelle antérieurement.
Sur le nombre total de délinquants ayant droit à la libération d’office, 3,1 % ont été maintenus en incarcération, leur libération étant jugée trop risquée par la CLCC.
