La question de la semaine sur la responsabilité d'un déneigeur qui cause des dommages à votre propriété
La question de la semaine sur la responsabilité d'un déneigeur qui cause des dommages à votre propriété
Bien des gens font enlever la neige de leur entrée par des entreprises de déneigement. Certaines de ces entreprises ont de grosses déneigeuses et inscrivent dans leurs contrats des clauses d'exclusion de responsabilité qui les exonèrent pour tous les dommages qu'elles pourraient causer à votre propriété, par exemple, des traces qu'elles pourraient laisser sur votre pavé ou vos bordures.
La question de la semaine : Les entreprises de déneigement ont-elles le droit de se dégager des responsabilités à l'égard des dommages qu'elles causent à votre propriété?
La réponse est non. Selon l'article 10 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, un commerçant ne peut pas se dégager de sa responsabilité. Ce qu'il y a de bien avec cette loi, c'est que, comme de telles clauses sont illégales, elles n'ont aucune valeur. Donc même si vous avez signé un contrat contenant de telles exclusions, ça ne vous empêchera pas de réclamer des dommages à votre déneigeur et même de le poursuivre si nécessaire.
