Devez-vous continuer de payer les frais de garde si votre enfant ne va plus à la garderie depuis le 16 mars?
Devez-vous continuer de payer les frais de garde si votre enfant ne va plus à la garderie depuis le 16 mars?
Devez-vous continuer de payer les frais de garde si votre enfant ne va plus à la garderie depuis le 16 mars?
Non.
Que votre service de garde soit privé ou public, il ne peut PAS vous réclamer des frais, ni encaisser des chèques postdatés pour les jours où vous n’avez pas reçu le service. C'est le mot d'ordre du gouvernement depuis le 16 mars.
Or, dans la confusion des premières semaines, plusieurs services de garde NON SUBVENTIONNÉS, ont réclamé des frais. Au début avril, certains en réclamaient encore, selon le ministère de la Famille. Le ministère et les associations de services de garde sont formels : ces entreprises doivent rembourser pour le service non rendu. Certains services demandent aussi aux parents de leur prêter l’argent. Sachez que cette demande n’est pas une obligation. Et si vous refusez de le faire, on ne peut en aucun cas vous menacer d’éliminer la place de votre enfant lorsque vous serez de retour, après la crise de la COVID-19.
Il y a une seule exception à cette règle générale du réseau: si votre service de garde en milieu familial entre dans la catégorie dite « non reconnu ». Bien que la responsable de ce service vous émet des reçus valides pour le crédit d’impôt, et que son entreprise est tout à fait légale, cette responsable fonctionne hors du réseau et n’est pas supervisée par un bureau coordonnateur du ministère. Dans ces cas d’exception, votre gestionnaire de milieu familial peut alors vous facturer, mais seulement si elle vous a bel et bien rendu le service, comme la Loi sur la protection du consommateur l’exige. Et ça s'applique aussi au service de garde d'urgence qu'elle offre.
Envie de soutenir financièrement votre service de garde? Même si vous continuez de recevoir les versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde d'enfats, sachez que vous aurez à les rembourser l’an prochain lors de votre déclaration de revenus. Vous devrez en effet rembourser les versements qui couvrent les jours où vous êtes réputé ne pas avoir de frais de garde à payer. Plus d’information sur la page COVID-19 de Revenu Québec.
Journaliste : François Sanche
Journaliste à la recherche : Isabelle Roberge
La boîte à outils
Si vous ne réussissez pas à vous entendre avec votre service de garde
- Vous pouvez contacter le ministère de la Famille.
- Vous pouvez contacter l'Office de la protection du consommateur, l’OPC.
L’OPC pourrait vous aider à évaluer si votre contrat est respecté ou non. C'est à l'OPC que vous pourrez déposer une plainte, si besoin.
- Vous pouvez aussi appeler l'association qui chapeaute votre service de garde non subventionné. Elles n’ont pas le pouvoir juridique de contraindre leurs membres, mais à ce jour, elles ont été proactives pour faire clarifier les règles au bénéfice des parents et pour passer le mot d'ordre à leurs membres.
- l’Association des garderies non subventionnées en installation (AGNSI)
info@agnsi.ca
(514) 350-3922
Cette association de 450 membres agit comme interlocuteur principal face au ministère de la Famille et relaie l'information auprès de toutes les 1350 garderies non subventionnées en installation de la province, et ce, indépendamment du fait qu’elles soient membres ou non.
- la Coalition des garderies privées non subventionnées du Québec
info@coalitiongarderies.ca
Depuis le début de la crise, la Coalition participe également aux réunions périodiques du ministre Lacombe avec les principaux intervenants du dossier COVID-19.
- l’Association des garderies privées du Québec
correspondance@agpq.cas
Cette association regroupe les garderies privées et subventionnées du Québec. Cependant, certains de ses membres sont non subventionnés. Elle participe aux réunions du ministre.
- l’Association québécoise des milieux familiaux éducatifs privés
aqmfep@gmail.com
Cette association représente les milieux familiaux de garde privés et non subventionnés qui sont de surcroît, non reconnus. Il s'agit en l'occurrence des multiples travailleuses autonomes qui offrent des services de garde à la maison. Leurs services sont déclarés et sont couverts par le crédit d'impôt aux frais de garde. Bien que ces éducatrices respectent les principales règles des services de garde, elles sont indépendantes du réseau et ne sont PAS supervisées par un bureau coordonnateur du ministère de la Famille. Sa présidente, Sophy Forget-Bélec, suit le dossier de près.
