Vous naviguez sur l'ancien site
Aller au menu principal Aller au contenu principal Aller au formulaire de recherche Aller au pied de page
ICI Télé
mardi 20 h 30 HA Rediffusion : mercredi 12 h 30, samedi 12 h 30
ICI RDI
samedi 21 h 30, dimanche 17 h 30
À revoir sur ICI Tou.tv

La question de la semaine sur les entreprises et les poursuites aux petites créances

Un juge

Chaque province a une Division des petites créances ou une Cour des petites créances, ce qui est très utile si vous voulez poursuivre une entreprise à peu de frais.

Par contre, est-ce qu'une entreprise peut, elle, vous poursuivre aux petites créances?

Au Québec, oui, mais seulement les petites entreprises, soit celles qui n’ont pas plus de dix employés. Par contre, au Nouveau-Brunswick et en Ontario, les entreprises de toutes tailles ont le droit de s'adresser à la Cour des petites créances pour intenter une poursuite contre vous.

Émission du mardi 9 avril [ Intégrale ]

Segments

  • Payer pour le commerce voisin

    Payer pour le commerce voisin

    Un locataire montréalais s'est aperçu qu'il payait, depuis 18 ans, une partie de la facture d'électricité du commerce voisin. Il a découvert que des plinthes électriques qui ne lui appartiennent aucunement étaient branchées dans son panneau électrique. Et ça ne s'arrête pas là.

  • Merlin l'encanteur

    Merlin l’encanteur

    Des citoyens ont fait confiance à un encanteur de l'Outaouais qui participe à une émission de télévision intitulée Les encanteurs pour vendre leurs biens. Malgré des promesses et un contrat signé en bonne et due forme, de nombreux clients ne voient pas toute la couleur de leur argent.

  • Le fin mot de l'histoire sur les comptes conjoints gelés lors du décès de l'un des conjoints

    Le fin mot de l'histoire sur les comptes conjoints gelés lors du décès de l'un des conjoints

    Après le décès subit de son conjoint, une femme découvre une particularité québécoise au sujet des comptes conjoints...

ICI Télé
mardi 20 h 30 HA Rediffusion : mercredi 12 h 30, samedi 12 h 30
ICI RDI
samedi 21 h 30, dimanche 17 h 30
À revoir sur ICI Tou.tv

Coordonnées téléphoniques

Vous pouvez nous joindre en composant le : 514 790-2636 ou le 1 800 790-2636.