Rétrofacturation : Des banques hors-la-loi ?

La boîte à outils

Voici ce que vous devriez savoir au sujet des délais dictés par loi, si vous souhaitez faire une demande de rétrofacturation.

Délai pour annuler et demander un remboursement : 30 jours

Comme consommateur, vous devez accorder un délai de grâce de 30 jours au commerçant pour accomplir sa mission principale si vous n’avez pas reçu le bien ou le service à la date prévue. Vous pouvez ensuite annuler votre contrat en tout temps, tant que le service ou le bien n’a pas été reçu. Cette étape peut se faire oralement ou par écrit.

2 semaines après l’annulation de la commande

À partir du moment où vous avez annulé votre commande, le commerçant a deux semaines pour vous rembourser. S’il ne vous rembourse pas ou si vous n’avez pas de nouvelles de sa part, vous pouvez alors vous tourner vers l’émetteur de votre carte de crédit pour faire une demande de rétrofacturation. Attention, cette demande doit se faire par écrit.

60 jours pour faire une demande de rétrofacturation

Après ce délai de deux semaines, vous avez deux mois pour vous tourner vers l’émetteur de votre carte de crédit et faire une demande de rétrofacturation. Attention, cette demande doit se faire par écrit et elle doit contenir les renseignements suivants :

• le nom du titulaire de la carte de crédit;
• le numéro de la carte de crédit et sa date d’expiration;
• le nom du commerçant;
• la date de conclusion du contrat;
• le montant débité au compte de la carte de crédit;
• le montant que le commerçant est tenu de rembourser;
• la description des biens ou des services visés par la demande de rétrofacturation;
• le motif de l’annulation;
• la date d’annulation de l’achat;
• le mode de transmission de l’avis d’annulation.

À noter, les cartes de crédit prépayées ne permettent pas de demander une rétrofacturation.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter cette page de l'Office de la protection du consommateur. Vous trouverez ici un modèle pour une demande de rétrofacturation.

En cas de refus

Si vous estimez que vous avez droit à la rétrofacturation et que votre institution bancaire refuse de créditer votre compte, vous pouvez toujours porter plainte à l’Office de la protection du consommateur contre votre institution bancaire. Vous pouvez également envoyer une mise en demeure à votre institution bancaire et même la poursuivre aux petites créances.

Adresses des principales institutions bancaires canadiennes pour les demandes de rétrofacturation

Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC)
P.O. Box 4058, Station A
Toronto, ON M5W 1L8
cibc.com/fr/personal-banking/credit-cards/articles/dispute-credit-charge.html

Banque HSBC du Canada
Cartes de crédits HSBC
Boîte postale 20
Station M
Montréal, QC
H3C 6T4

Banque Laurentienne du Canada (BLC)
Requêtes clients
1360, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 600
Montréal (Québec) H3G 0E5
requetes_clients@banquelaurentienne.ca

Banque de Montréal (BMO)
Dispute Resolution
Banque de Montréal - Demande de rétrofacturation
2465, chemin Argentia
Mississauga ON L5N 0B4

Banque Nationale du Canada (BNC)
Banque Nationale
4 Place Laval
6e étage
Laval, Qc
H7N 5Y3

Banque Royale du Canada (RBC)
PO BOX 4047,
STN A,
TORONTO ON
M5W 1L5

Banque Toronto-Dominion (TD)
Contestations, Cartes de crédit TD
Case postale 9614
Ottawa, ON
K1G 6E6

Banque Scotia
Service à la clientèle Carte Scotia
C.P. 4100
Succursale A
Toronto (Ontario)
M5W 1T1

Desjardins
Services de cartes Desjardins
À l’attention d’Administation/Contestation
450, boulevard de Maisonneuve Ouest
Montréal, Québec H3A 0H2