Jugement inexécutable
Jugement inexécutable
Faire exécuter un jugement dans une autre province est complexe, et implique des frais juridiques importants. Même avec un jugement en main, leur donnant gain de cause, certains consommateurs abandonnent leurs démarches… et des milliers de dollars qui leur appartiennent. Que faire pour être enfin payé? L’équipe de La facture se met en mode solution.
Journaliste : François Sanche
Journalistes à la recherche : Kim Chabot, Isabelle Roberge
Réalisatrice : Stéphanie Desforges
Pour plus d’information, lisez l’article de nos journalistes Kim Chabot et François Sanche sur la plateforme Info de Radio-Canada.
La boîte à outils
La Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada est un comité d'experts qui milite pour une plus grande uniformisation entre les système de justice provinciaux au pays. Vous pouvez consulter sa proposition de Loi uniforme sur l'exécution des décisions et jugements canadiens. Cette proposition permet à une personne qui a obtenu un jugement de le faire reconnaître ailleurs au Canada sans avoir à déposer un nouveau recours dans la province en question. Elle n'est pas adoptée par le Québec ni par l'Ontario.
Lorsqu’une entreprise n’a pas d’établissement en sol québécois, elle doit obligatoirement déclarer une adresse pour recevoir des communications dans la province.Elle peut aussi désigner un fondé de pouvoir, un représentant de l’entreprise au Québec. Vous pouvez trouver les coordonnées de l'entreprise ou de son fondé de pouvoir en consultant le Registraire des entreprises du Québec. Une fois sur la page d'accueil du site web, cliquez sur un des boutons à droite portant l'inscription « RECHERCHER une entreprise au registre ».
