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Le point sur les actions collectives pour les voyages annulés

L’insatisfaction des voyageurs envers les transporteurs aériens se fait de plus en plus sentir au pays. Il faut savoir que ce ne sont pas tous les voyageurs qui ont accès au Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages, soit parce qu'ils ne résident pas au Québec ou parce qu'ils n'ont pas acheté leur billet via une agence de voyages. Deux demandes d'action collective ont été déposées contre 5 transporteurs et 4 grandes agences de voyages.

Si ces 2 actions collectives sont autorisées, la Cour devra déterminer si les grossistes et les transporteurs ont le droit de conserver votre argent. Elle devra aussi décider si ceux qui ont déjà accepté un crédit voyage pourront être remboursés eux aussi, le cas échéant.

Présentement, il y a 2 demandes d’autorisation pour deux actions collectives.

La première action collective :

  • Elle a été déposée en Cour supérieure du Québec
  • Air Canada et Air Transat sont visées au Québec. Le représentant de cette action devait se rendre en Floride ce mois-ci, un séjour d'une valeur de 13 000 $. Ce séjour n’a pas été remboursé en argent. Air Transat a plutôt offert un crédit voyage à être utilisé au cours des 48 prochains mois.
  • Cette action collective est menée par les cabinets Perrier Avocats et Donati Maisonneuve

La seconde action collective :

  • Elle a été déposée devant la Cour fédérale
  • Elle vise les transporteurs aériens Swoop, WestJet Airlines, Air Canada, Air Transat et Sunwing
  • Elle est pilotée par Evolink Law Group et Champlain Avocats

Pour ces 2 processus, les clients n’ont pas à s’inscrire : ils le sont automatiquement. Toutefois, il est important de conserver toute la documentation nécessaire pour une future réclamation, telle que factures, courriels, etc. Sachez également qu'une action collective peut prendre des années avant d’être conclue. Une entente à l’amiable peut parfois accélérer le processus.

En attendant, 2 façons peuvent être envisagées pour réclamer un remboursement :

La situation est toutefois complexe. L’Office des Transports du Canada a affirmé que les compagnies aériennes peuvent offrir un crédit voyage en cas de force majeure. Le crédit voyage peut être considéré comme un remboursement. En effet, il est légal d’offrir un crédit voyage. Ce qu’on ne précise pas, c’est que le voyageur a pleinement le droit de refuser cette offre.

Le Code civil du Québec prévoit un remboursement dans ce genre de situation. Les articles 1693 et 1694 stipulent que si un service n’est pas rendu, il doit y avoir rétribution.

Les agents de voyages font actuellement pression sur le gouvernement pour que les crédits voyage soient considérés comme un remboursement. Donc, ceci pourrait avoir des répercussions sur les demandes d’indemnisation par le FICAV.

La facture suit la situation de près.

Journaliste : François Sanche
Journaliste à la recherche : Melissa Pelletier
Réalisateur : Benoît Giasson

La boîte à outils

La page de l'Office de la protection du consommateur : que faire en cas d'annulations de voyage à cause de la COVID-19?

Pour en savoir davantage au sujet de la première action collective en Cour supérieure du Québec

Cet hyperlien vous mène à la page de l'action collective.

Pour toutes les personnes physiques ayant acheté ou détenant un billet d’avion ou un forfait voyage avec :

  • Air Transat
  • Transat Tours Canada inc.
  • Air Canada
  • Société en commandite Touram


Pour plus d'informations, contactez
 :

Me Réjean Paul Forget
rpf@allianceconseil.pro
514 336-2769 poste 203

Me Christian Azzam
cazzam@donatimaisonneuve.ca
514 499-7477

Épisode du mardi 7 avril 2020 [ Intégrale ]

Segments

  • Une offre de panneaux solaires mirobolante

    Une offre de panneaux solaires mirobolante

    Un organisme environnemental, le Fonds Vert des Autochtones d'Amérique (FVAA), publicise son offre qui promet des subventions exceptionnelles pour installer des panneaux solaires. Des subventions grâce à quoi? Aux revenus d'une mine en Gaspésie. Une de nos équipes a creusé le sujet et a découvert tout un filon. Une compagnie de panneaux solaires et un organisme autochtone ont berné des centaines de consommateurs en prétendant que leur dépôt, lors de l'achat de panneaux solaires, était garanti par la mine d'un bienfaiteur.

  • Devez-vous continuer de payer les frais de garde si votre enfant ne va plus à la garderie depuis le 16 mars?

    Devez-vous continuer de payer les frais de garde si votre enfant ne va plus à la garderie depuis le 16 mars?

    Certains parents, dont les enfants ont une place en garderie non subventionnée, se sont fait demander de continuer de payer ces frais de garde, même si leurs enfants ne vont plus au service de garde depuis le 16 mars dernier.

    Devez-vous payer ces frais?

  • La semaine prochaine à La facture : émission du 14 avril 2020

    La semaine prochaine à La facture : émission du 14 avril 2020

    Des centaines d'inventeurs ont fait confiance à la Fédération des inventeurs du Québec pour obtenir leur brevet. Aujourd'hui, l'homme derrière l'organisme à but non lucratif fait face à des accusations criminelles de fraude et de vol. Il croule également sous les poursuites, dont une qui réclame plus d'un million de dollars.

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