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Le nouveau Code sur les services Internet du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications

Le Code sur les services Internet du CRTC est entré en vigueur le 31 janvier dernier. Il vise à vous protéger comme consommateur. Par exemple, vous pouvez maintenant résilier votre contrat sans frais pendant les 15 premiers jours si le service ne vous convient pas. C’est la Commission aux plaintes relatives aux services de télécom-télévision qui sera responsable de faire appliquer ces règles.

Le code s'applique à toutes les provinces.

Le gouvernement du Québec s'y est opposé, alléguant que la Loi sur la protection du consommateur s'appliquait déjà aux fournisseurs Internet. Néanmoins, le Code sur les services Internet s'applique partout au Canada. Donc, jusqu'à preuve du contraire, les résidents du Québec ont le choix entre les deux recours.

Émission du mardi 11 février 2020 [ Intégrale ]

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