La question de la semaine sur la clause d’acceptation d’arbitrage
La question de la semaine sur la clause d’acceptation d’arbitrage
Mme Martineau, de Longueuil, a acheté en ligne un produit d’une entreprise américaine. Dans le contrat de vente, une clause stipule qu'elle accepte que tout litige sera réglé en arbitrage et qu'elle renonce à tous ses autres recours contre le marchand, comme participer à une action collective.
Cette clause est-elle valide ?
Non.
Tout contrat conclu à distance depuis le Québec, même si le marchand est étranger, est soumis à la Loi de la protection du consommateur. Une clause obligeant le consommateur à se soumettre à l’arbitrage ou à renoncer à ses droits, comme celui d’une action collective, est interdite par la loi.
Il en est de même dans les provinces de l’Ontario, de l’Alberta et de la Saskatchewan, qui ont aussi une loi qui protège les consommateurs et qui interdit ce genre de clauses. Les lois qui protègent les consommateurs sont « d'ordre public ». Cela veut dire que même si la clause se retrouve dans votre contrat, vous conservez vos droits.
Dans le cas de Mme Martineau, le marchand aurait dû explicitement mentionner que cette clause est inapplicable au Québec. Par ailleurs, le seul fait d’inclure cette clause dans un contrat sans cette mention constitue en soi une infraction puisqu’elle est susceptible de laisser croire au consommateur qu’il a moins de droit que ce que lui confère la Loi.
Le commerçant qui commet pareille infraction par une stipulation interdite est passible de poursuite pénale. Un consommateur pourrait de son côté, au plan civil, lui réclamer notamment des dommages-intérêts punitifs.
Journaliste : François Sanche
Journaliste à la recherche : Andrée-Anne Perreault
La boîte à outils
Pour plus d'information, vous pouvez consulter le bureau d'information aux consommateurs de votre province ou territoire. Vous trouverez sur cette page les sites Internet de ces bureaux.
