La question de la semaine sur le gel de crédit

Le vol d’identité, c’est préoccupant… Ça l’est encore plus quand les voleurs qui ont nos données les utilisent pour faire des transactions ou pour contracter des prêts en notre nom!

Quand on sait qu'avant d’approuver un prêt ou d’émettre une carte de crédit, les institutions consultent habituellement notre dossier de crédit au préalable, on se demande alors : existe-t-il un moyen de leur faire comprendre qu'on n'est pas en ce moment à la recherche de crédit? Par exemple, en leur refusant de consulter notre dossier de crédit?

Peut-on demander à Équifax et TransUnion de bloquer l'accès aux organisations qui veulent consulter notre dossier, pour prévenir toute fraude?

Oui! Depuis le 1er février dernier, les résidents du Québec peuvent exiger des grandes agences d’évaluation du crédit qu’elles activent un « gel de sécurité » dans leur dossier de crédit. Les Québécois sont les seuls consommateurs au pays à disposer de cet outil, pour le moment. L'Ontario a aussi envisagé le gel de sécurité, mais n’est pas encore allée de l’avant.

Le gel de sécurité, parfois appelé « gel de crédit », « verrouillage du crédit », « verrou de crédit », est un outil utile pour empêcher les fraudeurs d’ouvrir de nouvelles lignes de crédit en notre nom, affirment des organisations pour la protection de la vie privée. Elles estiment même que le gel est plus efficace que la simple alerte de sécurité.

L’alerte de sécurité oblige Equifax ou TransUnion à aviser l’organisation qui consulte votre dossier de crédit. Celui-ci doit prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que la personne qui demande le crédit est bel et bien le titulaire du compte. Toutefois, rien n’empêche le prêteur de consulter les renseignements de votre dossier de crédit et donc, d’accorder le prêt ou toute autre sorte de financement.

Si, par contre, vous avez activé un gel de sécurité, la loi québécoise interdit carrément aux deux plus grandes agences, Equifax et TransUnion, de communiquer des renseignements de votre dossier de crédit aux prêteurs. Ces derniers recevront un message indiquant que vous avez verrouillé votre dossier, sans possibilité de consultation. Pour eux, c’est un signal important que vous ne cherchez pas de crédit en ce moment et que la demande qu’ils sont en train d’analyser n’est sans doute pas légitime.

Pour le moment, seules Équifax et TransUnion sont visées par la mesure du gel de sécurité, en raison de l’ampleur de leurs opérations au pays.

Important : vous devez communiquer avec chacune des deux principales agences d’évaluation du crédit pour leur signifier votre volonté de verrouiller votre dossier.

Certains cas, pas d’autres

Cela dit, le gel de sécurité s’applique à certains cas et pas à d'autres.

Le gel ne s’applique que lorsque l’institution désire évaluer votre solvabilité pour un nouveau crédit ou pour augmenter le montant du crédit qu’on vous a déjà consenti ou de la limite de crédit permise. Par exemple pour :

• Un prêt ;
• une carte de crédit ;
• une marge de crédit ; 
• un « contrat de louage à long terme de biens » : l’exemple le plus courant est le bail à long terme d’un véhicule ;
• un « contrat concernant l’exécution d’un service fourni à distance » par exemple un compte de téléphone cellulaire ;
• du financement de type « Achetez maintenant, payez plus tard ».

Cependant, dans d’autres cas qui ne concernent pas le crédit, les organisations pourront continuer à consulter votre dossier même si vous avez activé le gel. Par exemple :

• une institution financière pourra consulter votre dossier pour l'ouverture d'un compte bancaire sans crédit associé ou d’un compte de gestion de portefeuille ;

Des organisations pourront obtenir vos renseignements de crédit pour mener une enquête à votre sujet, et ce même si vous avez verrouillé votre dossier à la consultation. C’est le cas entre autres :

• d’un employeur ;
• d’un propriétaire de logement ;
• d’une agence de recouvrement ;
• d’un assureur, incluant les assureurs hypothécaires.

Pas d’impact sur votre cote de crédit

La loi interdit à tout agent d’évaluation de crédit de tenir compte du fait que vous vous êtes prévalu de ce droit dans l’évaluation votre cote de crédit. Activer le gel de sécurité ne devrait pas avoir d’incidence sur votre cote.

Par contre, le gel de sécurité n’empêche pas les prêteurs avec qui vous transigez déjà d’ajouter de l’information dans votre dossier au sujet de vos habitudes de crédit. Il ne « gèle » donc pas votre cote de crédit.

Et si vous voulez emprunter?

La loi prévoit que le consommateur peut suspendre le gel de sécurité. C’est ce que vous devrez faire - suspendre le gel ou encore carrément le révoquer - si vous prévoyez emprunter par exemple, ou signer un bail de location de biens, conclure un contrat chez un fournisseur de téléphonie mobile, ou encore faire augmenter vos limites de crédit.

Sur son site web, Equifax affirme :« Les verrouillages de dossiers de crédit ne peuvent être activés, suspendus ou retirés des dossiers de crédit à la consommation que par les consommateurs eux-mêmes. Les prêteurs ou autres tierces parties ne pourront pas imposer, suspendre ou supprimer un verrouillage du dossier de crédit de consommateur. » TransUnion promet : « Une fois ajouté, un gel de crédit restera sur votre fiche jusqu’à ce que vous demandiez qu’il soit supprimé. »

Sans frais?

Pour l’instant, les deux principaux agents d’évaluation du crédit Equifax et TransUnion s’engagent à verrouiller et à déverrouiller le dossier de crédit sans frais.

Cependant, la loi leur donne bel et bien le droit de facturer pour ce service. « Il n’est pas impossible que des frais soient imposés aux consommateurs dans l’avenir » , confirme le porte-parole de l’Autorité des marchés financiers, Sylvain Théberge à La facture. « Il s’agit effectivement de la prérogative des agents de prévoir de tels frais, tant qu’ils demeurent raisonnables. »

Journaliste : François Sanche
Journaliste à la recherche : Isabelle Roberge