La question de la semaine sur les comptes conjoints
La question de la semaine sur les comptes conjoints
Ceux et celles qui ont perdu leur conjoint savent à quel point il est pénible de voir son compte conjoint gelé par la banque tant que la succession n'est pas réglée.
Dans le reste du Canada, certains comptes conjoints comprennent un droit de survie, ce qui veut dire que les cotitulaires survivants conservent le compte et les sommes qui s’y trouvent.
Qu’est-ce que Québec fait pour faciliter l’accès à un compte conjoint par le cotitulaire survivant ?
Un compte conjoint n’est plus gelé à la mort d’un des deux titulaires, et ce, depuis l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi le 8 décembre 2022. Désormais, le conjoint survivant peut obtenir sa part du compte sans attendre que la succession soit réglée.
Cette part est réputée être de 50 %, sauf si les conjoints ont préalablement transmis à leur institution financière une déclaration qui sépare autrement les fonds.
Il est déjà possible de remplir une telle déclaration dans la plupart des institutions financières au pays. Ce formulaire peut être rempli à l’ouverture d’un compte conjoint ou après.
Cette nouvelle loi s’applique aux comptes de dépôt à vue, c’est-à-dire aux comptes chèques ou épargnes dont on peut retirer des fonds à tout moment sans être pénalisé. Elle s’applique seulement aux couples mariés, aux conjoints en union civile ou en union de fait et aux ex-conjoints. Elle ne s’applique pas aux membres d’une même famille qui ont un compte conjoint.
La loi ne modifie cependant pas le fait que le compte conjoint sera fermé une fois son contenu réparti. Le conjoint survivant ne pourra pas continuer à l’utiliser.
Ces changements s’inscrivent dans la refonte du droit de la famille menée par le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette.
Les experts consultés par La facture saluent ces changements.
Journaliste : François Sanche
Journaliste à la recherche : Kim Chabot
La boîte à outils
Pour en savoir davantage sur la nouvelle Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints, vous pouvez consulter cette page du ministère de la Justice.
