La question de la semaine sur le droit de visite d’un chantier de construction d’un condo

Si vous faites affaire avec un entrepreneur pour construire votre nouvelle maison, la loi vous garantit un droit de visite du chantier. Cela vous permet notamment de vérifier l’avancement des travaux. Évidemment, votre visite ne peut pas nuire au déroulement des travaux et vous devez respecter les règles de santé et de sécurité en vigueur.

Mais qu’en est-il pour un édifice à condos ? Avez-vous le même droit de visite de votre future unité ?

Non. Tant que vous n’êtes pas passé chez le notaire, vous n’êtes pas le propriétaire de l’unité. La loi ne vous garantit donc pas de droit de visite.

Par contre, vous pouvez faire inscrire une clause dans votre promesse d’achat qui vous permet de visiter le chantier. Sachez qu’il est possible que le promoteur soit réticent à l’inclusion d’une telle clause.

Même si votre contrat prévoit une telle clause, vous pourrez seulement voir votre unité lorsqu’elle sera accessible et sécuritaire, à l’étape de la finition.

Si vous n’avez pas prévu une telle clause, vous pouvez toujours contacter le promoteur et lui demander de visiter le chantier lorsque c’est possible. « Demandez et vous recevrez. Si vous demandez un droit de visite, il est possible qu’on vous l’octroie », explique Me Sébastien Fiset, avocat spécialisé en droit de la copropriété. Cependant, le promoteur est libre de refuser cette requête.

Si votre condo est couvert par un plan de garantie, vous pourrez visiter votre nouveau condo avant d’aller chez le notaire. C’est ce qu’on appelle une inspection préréception. S’il y a des ajustements à faire ou des problèmes à corriger, c’est le moment d’en faire part au vendeur.

Journaliste : François Sanche

Journaliste à la recherche : Kim Chabot