Passez le mot sur les appli de réservation au restaurant

Certains convives réservent une table au resto… ne se présentent pas et n’avisent pas non plus. Ce phénomène des no-show (défection) horripile les restaurateurs. Depuis quelques années, certains établissements utilisent une nouvelle solution. Lorsque vous réservez une table chez eux en utilisant une application comme Libro, ces établissements vous demandent désormais votre numéro de carte de crédit et vous informent qu’on pourrait vous « imposer des frais ». Est-ce légal?

Du point de vue de l'Office de la protection du consommateur (OPC), cette façon de faire contrevient à l'article 13 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) qui interdit « la stipulation qui impose au consommateur, dans le cas de l’inexécution de son obligation, le paiement de frais, de pénalités ou de dommages, dont le montant ou le pourcentage est fixé à l’avance (...) »

« La loi n’interdit pas au commerçant de prendre en note un numéro de carte de crédit », précise le porte-parole de l'OPC, Charles Tanguay, à La facture. « Elle n’interdit pas non plus à un commerçant de demander un montant de dépôt ou un acompte lors de la signature d’un contrat. Le commerçant pourrait également préciser verbalement ou par écrit que, dans l’éventualité où le consommateur ne respecte pas son engagement, le commerçant lui réclamera des dommages mais sans en préciser le montant. (....) Ce qui est interdit, c’est de fixer à l’avance (par écrit ou verbalement) un montant qui serait dû si le client n’honore pas le contrat. L’un des principes à la base de l’article 13 est que nul n’est censé se faire justice lui même. »

L'OPC convient que le no-show peut nuire aux restaurateurs, particulièrement si la réservation est faite au nom d'un grand nombre de personnes, en quel cas « une annulation de dernière minute peut causer au restaurateur des dommages importants ». Mais selon M. Tanguay, « il lui serait tout à fait possible au besoin d’en faire la preuve devant un tribunal et d’obtenir un jugement en sa faveur. »

Aller devant les tribunaux pour de telles sommes est une perte de temps et d'énergie pour les restaurateurs. C'est pourquoi ils espèrent que le spectre de pénalités poussera les consommateurs délinquants à aviser à l'avance en cas d'absence. Mais définir à l'avance la valeur d'une telle pénalité est illégal.

L'Association Restauration Québec reconnaît l'article 13 de la LPC. Mais elle demande des changements. Elle a récemment interpellé le ministre de la Justice afin que celui-ci modifie la Loi sur la protection du consommateur. Le but est de permettre aux restaurateurs de facturer des frais « modiques » aux clients si ces derniers font faux bond à une réservation. Dans les médias, l'association évoque un montant entre 5 $ et 20 $.

Depuis des années, l'Association propose aux restaurateurs de transformer une réservation en un contrat en bonne et due forme. Dans ce cas, allègue l'association, l'article 13 ne s'appliquerait pas, si le contrat prévoit un dépôt à l'avance auquel le consommateur a explicitement consenti. L’ARQ propose d’ailleurs un contrat-type à ses membres, un contrat que l'OPC ne valide pas. Cette question n'a pas encore été tranchée devant les tribunaux.

Est-ce que la réservation par application s'apparenterait justement à un tel contrat type? L’ARQ estime que ça pourrait être le cas. Tout dépendant de la formulation. « S’il y a une clause écrite disant qu’il y aurait un montant qui va être conservé à titre de dommages liquidés si on n’a pas respecté la réservation et si on coche: "je consens", c’est un contrat », a expliqué son représentant Martin Vézina à La facture.

L'OPC, qui n'a pas eu l’occasion d’analyser les applications de réservations, réserve son opinion.

La facture a parlé à l'avocate et professeure à l'Université de Montréal Marie Annik Grégoire, ainsi qu'à Alexandre Plourde, avocat chez Option consommateurs. Tous deux sont d'avis que l'article 13 de la LPC s'applique dans le cas de toute réservation de table au restaurant, que cette réservation se fasse par le biais d'une application ou au téléphone.

La politesse voudrait évidemment que si on réserve une table, on honore sa réservation, ou qu'on prévienne le restaurant à l'avance d'une annulation afin que l'établissement puisse réserver la table pour d'autres clients. Cette précaution est d'autant plus nécessaire que plusieurs restaurants ont déjà été fragilisés par la pandémie.

Mais des pénalités dont le montant est prévu à l'avance? Elles demeurent pour le moment illégales.

Journaliste : François Sanche
Journalistes à la recherche : Hala Zeidan et Isabelle Roberge
Réalisatrice : France Larocque