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La question de la semaine sur les actes notariés en français

Une main avec un stylo prête à écrire sur un document dans un classeur.

Martin Thibault de Chambly a vendu sa maison au printemps dernier à des acheteurs anglophones. Le notaire a rédigé l’acte de vente en anglais pour ses clients. Et pour obtenir une copie en français, Monsieur Thibault a dû payer 375 $.

Au Québec, peut-on demander qu'un acte de vente soit offert en français gratuitement ?

C’est le cas, mais depuis le 1er juin dernier, soit après la vente de la maison de M. Thibault.

La Loi 96, récemment sanctionnée, a ajouté un article à la Charte de la langue française. Selon l’article 55.1, le contrat de vente doit être rédigé en français si cela concerne un immeuble principalement résidentiel de moins de cinq logements. La même obligation existe pour d’autres documents tels :

  • La promesse de vente ;
  • Le contrat préliminaire passé entre l’acheteur et le constructeur ou le promoteur ;
  • La note d’information fournie à un acheteur.

La Chambre des notaires confirme par courriel à La facture que « le choix d’une autre langue que le français devra donc être fait de concert par les parties à l’acte et mention de cette volonté expresse des parties devra être insérée dans le contrat. À défaut d’entente entre les parties, l’acte sera rédigé en français. » Dans un tel cas, la partie qui exigerait une copie de l’acte dans une autre langue devra assumer les frais de traduction, et ce, peu importe si cette partie est l’acheteur (généralement le client du notaire) ou le vendeur.

Évidemment, si les deux parties s’entendent, le contrat peut être rédigé dans une autre langue. Mais les deux parties doivent y consentir expressément. Selon l’Association professionnelle des notaires du Québec, l’APNQ, cela peut se faire par l’insertion d’une clause dans le contrat, ou encore, tout simplement par un courriel ou par toute note écrite colligée par le notaire.

Et la traduction?

La Loi 96 modifie l’article 30.1 de la Charte de la langue française. Selon cet article, les membres des ordres professionnels - incluant les notaires - ont maintenant l’obligation de fournir en français, sans frais de traduction, « tout avis, opinion, rapport, expertise ou autre document qu’ils rédigent à la demande de toute personne autorisée à l’obtenir ». « Auparavant, leur obligation était seulement à l’égard de la personne ayant fait appel à leurs services, c’est-à-dire leur client », précisent le ministère de la Langue française et l’Office québécois de la langue française.

L’avenir dira si les tribunaux québécois devront trancher entre des interprétations différentes de cet article.

Pour l’Association professionnelle des notaires du Québec, il sera nécessaire de préciser les situations concernées par l’expression « les personnes concernées ». Son président, Maître Kevin Houle, estime qu’à ce stade-ci de la jurisprudence, cela pourrait couvrir des cas comme celui d’un liquidateur d’un vendeur, après coup, mais pas les deux parties d’une transaction immobilière au moment-même où celles-ci font notarier la transaction. Le vendeur ou l’acheteur d’une propriété qui a consenti à ce que la transaction soit notariée en anglais ne pourrait pas, par la suite, exiger une traduction en français.

La Chambre des notaires du Québec, quant à elle, est d’avis que les actes notariés et les contrats ne sont pas visés par le terme « document » de l’article 30.1. Dans un courriel à La facture, le ministère de la Langue française confirme que l’article 30.1 prévoit en effet que le notaire doit fournir sans frais la traduction en français d’un acte de vente rédigé dans une autre langue.

Journaliste : François Sanche

Journaliste à la recherche : Isabelle Roberge

La boîte à outils

En cas de manquement aux articles 55.1 ou 30.1 de la Charte de la langue française, on peut déposer une plainte ou une dénonciation à l'Office québécois de la langue française.

Sur cette page Internet, l’Office québécois de la langue française explique les principaux changements occasionnés par l’application de la Loi 96.

Épisode du mardi 4 octobre 2022 [ Intégrale ]

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