•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
ICI Télé
mardi 20 h 30 HA jeudi 13 h 30, samedi 12 h 30

Actualité : la Loi sur la protection du consommateur s'applique aux entreprises de télécommunications

Une personne compose un numéro sur son cellulaire.


La Cour d'appel du Québec a récemment rendu une décision importante concernant les télécommunications.
Bell et Telus sont accusées d'avoir contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur parce qu'elles ont imposé des pénalités excessives à des clients qui ont résilié leur contrat.

Dans leur défense, Bell et Telus alléguaient qu'elles ne sont pas soumises à cette loi, parce que c'est une loi provinciale, alors que les télécommunications sont de compétence fédérale.

La Cour d'appel a tranché : la loi s'applique quand même, parce qu'elle ne porte pas sur les télécommunications; mais sur la relation contractuelle avec les consommateurs.

Bell et Telus n'ont pas publiquement annoncé s'ils portaient ou non cette décision en appel devant la Cour suprême.

Épisode du mardi 12 avril 2022 [ Intégrale ]

Segments

ICI Télé
mardi 20 h 30 HA jeudi 13 h 30, samedi 12 h 30

Coordonnées téléphoniques

Vous pouvez nous joindre en composant le : 514 790-2636 ou le 1 800 790-2636.

Radio-Canada vous suggère

  • Le retour de Enquête ce soir 21h avec Marie-Maude Denis sur ICI Radio-Canada Télé.

    Enquête

    Soyez informé grâce à cette émission de journalisme d'enquête avec Marie-Maude Denis.

  • Photo des animatrices Johane Despins et Myriam Fehmiu

    L'épicerie

    Enquêtes, bancs d'essai et tests de goûts pour nous aider à faire les meilleurs choix.

  • Décrypteurs

    Décrypteurs

    Notre mission? Combattre la désinformation et mettre en lumière les recoins les plus sombres du web.