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La question de la semaine sur l’action collective contre Desjardins

Une femme et un homme utilisent des guichets automatiques de Desjardins.

Dans le cadre d'une action collective intentée contre elle après la fuite de données annoncée en 2019, Desjardins propose jusqu'à 1 000 $ d'indemnisation aux victimes de vol d'identité.

Mise à jour du 20 juin 2022 : le 14 juin 2022, la Cour supérieure du Québec a approuvé l'Entente finale de règlement. Vous pouvez lire le jugement ici. L'administrateur RicePoint est chargé de gérer les réclamations. Plus d'information sur le site Internet Règlement Desjardins.

Comment prouver que vos dommages sont bel et bien causés par la fuite chez Desjardins, et non pas par une autre fuite?

Par exemple, seulement au cours des 12 derniers mois, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a enregistré près de 800 autres fuites, touchant au moins neuf millions de comptes canadiens.

Réponse : Vous n’aurez justement PAS à prouver que c’est bel et bien la fuite de données chez Desjardins qui a causé le vol de votre identité, et non une autre fuite. C’est ce que confirme le porte-parole du Mouvement Desjardins, Jean-Benoît Turcotti, à La facture.

« Il s’agit d’un avantage significatif conféré par l’Entente de règlement, puisque normalement, en droit civil, il faut démontrer le lien causal entre la faute et les dommages afin de s’acquitter de son fardeau de preuve », explique Me Karim Diallo dans un courriel au nom des cabinets Siskinds Desmeules et Kugler Kandestin. Ces cabinets représentent les membres de l’action collective intentée contre Desjardins.

Desjardins précise toutefois l’entente de règlement se fait sans admission de responsabilité de la part de Desjardins, « les allégations formulées dans les actions collectives n’ayant pas été prouvées devant une cour de justice », explique M. Turcotti.

Pour obtenir une compensation en vertu de l’entente avec Desjardins, vous aurez à prouver

  • que ce vol est survenu après le 1er janvier 2017
  • et que vous avez fait des démarches parce que vous avez été victime

Voici des exemples de preuves :

  • une déclaration à la police
  • des états de compte ou des factures
  • des documents que vous avez échangés avec institutions financières
  • des captures d’écran

C’est l’administrateur indépendant RicePoint qui déterminera l’admissibilité lors du traitement des dossiers.

Un vol d'identité et non une fraude

Par contre, une nuance importante : votre situation devra concerner un vol d'identité et non une fraude. Si un individu malveillant a fait une transaction frauduleuse sur une carte de crédit que vous aviez déjà, ce n’est PAS un vol d’identité. Par contre, si cet individu a utilisé vos renseignements personnels (nom, date de naissance, adresse, numéro d’assurance sociale, numéros de pièces d’identité, etc.) pour faire une fraude à votre insu, c’est un vol d’identité.

C’est un vol d’identité :

  • si on a ouvert un compte à votre nom, qu’il s’agisse d’un compte bancaire, d’un compte de cellulaire ou autre
  • si on a souscrit une assurance
  • si on a pris le contrôle d’un de vos comptes
  • si on a demandé une carte de crédit, une marge de crédit
  • si on a fait un virement Interac, une avance de fonds

Si l’entente à l’amiable est entérinée par la tribunal et que vous faites éventuellement une réclamation, sachez que ce faisant, vous consentez à ne pas poursuivre Desjardins à l’avenir pour un vol d’identité en lien avec cette fuite. Impossible de prévoir si, oui ou non, vos renseignements personnels toujours en circulation ne seront pas à nouveau utilisés dans quelques années. Cela dit, l’entente de règlement prévoit que vous aurez trois ans pour présenter une demande.

Vous trouverez de l'information complémentaire au sujet du règlement dans notre capsule du 22 mars. Si vous pensez poursuivre directement Desjardins ou encore si vous prévoyez joindre une autre action collective, vous devez vous exclure de l’action collective intentée au Québec, et ce, avant le 8 avril 2022.

Mise à jour du 20 juin 2022 : plus de 450 personnes ont envoyé une demande d'exclusion à l'administrateur RicePoint.

Journaliste : François Sanche
Journaliste à la recherche : Isabelle Roberge

Plus d'informations:

Vol de données chez Desjardins : la Cour approuve le règlement de 200 M$
Vol de données : 400 membres de Desjardins s’excluent du règlement à l’amiable

La boîte à outils

Vous avez des questions? Visitez le site reglementdesjardins.com mis en place par RicePoint Administration Inc., l’administrateur provisoire des réclamations.

Vous y trouverez entre autres les coordonnées de l’Administrateur et de la Cour supérieure du Québec pour envoyer votre formulaire d’exclusion ou d'opposition. Vous pourrez également y enregistrer votre adresse courriel pour recevoir un rappel lorsqu'il sera temps pour vous de déposer une réclamation.

Ou encore, téléphonez au numéro sans frais 1-888-886-7164

Épisode du mardi 29 mars 2022 [ Intégrale ]

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