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La question de la semaine sur la décharge de responsabilité

Des voitures usagées dans le stationnement d'un concessionnaire automobile.

Vous avez trouvé une voiture d’occasion qui vous plaît chez un concessionnaire. Avant de l’acheter, le vendeur vous dit que la voiture n’est pas garantie. De plus, il vous demande de signer un document dans lequel on spécifie que vous achetez la voiture pour les pièces. Pourtant, vous voulez bel et bien immatriculer et conduire le véhicule.

Cette décharge de responsabilité est-elle légale ?

Non. Un concessionnaire ne peut pas se soustraire à ses obligations légales. Il doit vous fournir une garantie de bon fonctionnement.

  • Cette protection est valide pour six mois ou 10 000 kilomètres si le véhicule a tout au plus deux ans et qu’il a parcouru 40 000 kilomètres et moins ;
  • Elle est valide pour trois mois ou 5 000 kilomètres si le véhicule a tout au plus trois ans et qu’il a parcouru 60 000 kilomètres et moins;
  • Finalement, elle est valide pour un mois ou 1 700 kilomètres si le véhicule a tout au plus cinq ans et qu’il a parcouru 80 000 kilomètres et moins.

Quant à la garantie légale, elle s’applique à tous les véhicules, y compris à ceux qui ont été vendus tels quels.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) conseille de ne pas faire affaire avec un concessionnaire qui veut vous faire signer un tel document, et même de porter plainte à l’Office.

Si vous avez signé un tel document, vous avez toujours le droit de faire une réclamation au concessionnaire si votre voiture a un problème. Vous pouvez aussi le poursuivre aux petites créances si nécessaire.

Journaliste : François Sanche
Journaliste à la recherche : Kim Chabot

Épisode du mardi 18 janvier 2022 [ Intégrale ]

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