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Aide à la navigationVous avez trouvé une voiture d’occasion qui vous plaît chez un concessionnaire. Avant de l’acheter, le vendeur vous dit que la voiture n’est pas garantie. De plus, il vous demande de signer un document dans lequel on spécifie que vous achetez la voiture pour les pièces. Pourtant, vous voulez bel et bien immatriculer et conduire le véhicule.
Cette décharge de responsabilité est-elle légale ?
Non. Un concessionnaire ne peut pas se soustraire à ses obligations légales. Il doit vous fournir une garantie de bon fonctionnement.
Quant à la garantie légale, elle s’applique à tous les véhicules, y compris à ceux qui ont été vendus tels quels.
L’Office de la protection du consommateur (OPC) conseille de ne pas faire affaire avec un concessionnaire qui veut vous faire signer un tel document, et même de porter plainte à l’Office.
Si vous avez signé un tel document, vous avez toujours le droit de faire une réclamation au concessionnaire si votre voiture a un problème. Vous pouvez aussi le poursuivre aux petites créances si nécessaire.
Journaliste : François Sanche
Journaliste à la recherche : Kim Chabot
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