•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
ICI Télé
mardi 20 h 30 HA Rediffusion : samedi 12 h 30
ICI RDI
samedi 21 h 30, dimanche 17 h 30

La question de la semaine sur l’assurance habitation pour locataires

Des logements sur une rue de Shawinigan, en hiver.

Vous avez trouvé l'appartement de vos rêves. Par contre, pour signer le bail, le propriétaire exige que vous souscriviez une assurance habitation, sous peine de vous refuser la location du logement.

Un propriétaire peut-il obliger un locataire à souscrire une assurance habitation?

Dans le cas d'un nouveau bail, la réponse est oui. Le propriétaire est en droit d’exiger que vous souscriviez une assurance habitation, tout comme il peut vous interdire de posséder un animal ou de fumer la cigarette. C'est le genre de conditions que les propriétaires peuvent inscrire dans le bail ou dans le règlement de l'immeuble. Par contre, cette clause doit vous être communiquée clairement avant la signature du bail. Sachez que votre locateur peut en exiger la preuve éventuellement.

Par contre, vous pourriez contester si le propriétaire ajoute cette condition lors du renouvellement du bail. « Ajouter une telle clause à un bail semble peu porteur de succès devant les tribunaux », résume Me David Searle du Centre de justice de proximité du Grand Montréal. Et effectivement, le Tribunal du logement se montre réticent à ajouter une telle clause en cours de bail. Dans le passé, certains locataires ont contesté une telle modification au bail et ont eu gain de cause, car le tribunal avait jugé la clause abusive ou déraisonnable. La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec, la CORPIQ, reconnaît elle-même que les propriétaires ne peuvent pas forcer un locataire à s'assurer en cours de bail.

Même si l’assurance habitation n’est pas obligatoire dans aucune province du pays, il est toujours plus prudent de souscrire une telle protection. En cas de sinistre, l’assurance du propriétaire couvrira les dommages causés à son immeuble, mais pas les dommages causés à vous ni à vos biens. Un tel problème peut causer potentiellement la faillite du locataire, note Me Searle. Et si la CORPIQ encourage les locateur à exiger l'assurance habitation lors d'un nouveau bail, c'est aussi par équité envers tous les locataires de l'immeuble, précise son porte-parole, Hans Brouillette : « Dans le cas où un sinistre est imputable à un locataire qui n'est pas assuré, le sinistre est imputé à la police d'assurance du locateur. On peut prévoir ensuite que ça va faire augmenter sa police d'assurance, et ce seront tous les locataires qui paieront à terme. »

Vous trouverez plus d'information sur le site Internet du Tribunal administratif du logement

Journaliste : François Sanche
Journaliste à la recherche : Cindy Todd Isabelle Roberge

Épisode du mardi 26 janvier 2021 [ Intégrale ]

Segments

  • Victime des travaux de son voisin et de la lenteur de l’assureur

    Victime des travaux de son voisin et de la lenteur de l’assureur

    Sa maison bouge, mais son assureur, lui, ne bouge pas. Le cauchemar d'une propriétaire de duplex débute lorsque les travaux chez le voisin font bouger le mur mitoyen de son duplex. Son assureur affirme qu'il ne la couvre pas pour ce genre de problèmes.

  • Des réparations difficilement accessibles pour nos appareils intelligents

    Des réparations difficilement accessibles pour nos appareils intelligents

    Faire réparer un téléphone ou une tablette? Pas facile. Selon un sondage de nos collègues de Marketplace à la CBC, le prix de la réparation pousse souvent les consommateurs à acheter un nouvel appareil. Des associations de consommateurs dénoncent cette situation. Selon elles, les entreprises en ont d'ailleurs fait un véritable modèle d'affaires.

  • Actualité : Voyages annulés à cause de la pandémie: une 4e demande d’action collective

    Voyages annulés à cause de la COVID : une autre demande d’action collective

    Voyages annulés à cause de la COVID : une demande d'action collective a été déposée en décembre dernier contre le FICAV, le Fonds d'indemnisation des clients d'agences de voyages.

  • La semaine prochaine à La facture : émission du 2 février 2021

    La semaine prochaine à La facture : émission du 2 février 2021

    Des consommateurs estiment avoir été floués par des compagnies d'extermination de la couronne nord de Montréal dirigées par les mêmes personnes. Deux clientes, qui ont obtenu gain de cause aux petites créances, sont toutefois incapables de faire exécuter leurs jugements, parce qu'entretemps, l'entreprise a été dissoute. Mais une disposition méconnue de la loi permet à des créanciers de faire une demande de reconstitution d'une compagnie dans l'espoir de récupérer leur argent.

ICI Télé
mardi 20 h 30 HA Rediffusion : samedi 12 h 30
ICI RDI
samedi 21 h 30, dimanche 17 h 30

Coordonnées téléphoniques

Vous pouvez nous joindre en composant le : 514 790-2636 ou le 1 800 790-2636.