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La question de la semaine sur les livraisons

Des réfrigérateurs argentés sont présentés les uns à côté des autres dans un coin du magasin d'électroménagers. Des étiquettes rouges sont notamment apposées sur les électroménagers.

Vous êtes nombreux à nous écrire à propos de retard de livraison après l’achat de meuble ou d’électroménagers. La pandémie causerait des délais d’approvisionnement et par conséquent, des délais pour la livraison. Certains attendent depuis plus de quatre mois!

Avec cette situation, les commerçants peuvent-ils exiger le paiement complet de votre achat?

Oui! Bien qu’Option consommateurs vous suggère de verser le plus petit dépôt possible, il est possible - et légal - qu’un commerçant exige le paiement complet de votre achat, même si le bien n’est pas immédiatement livré.

Par contre, le commerçant est tenu de dire au client s’il sait ou qu’il devrait savoir que le produit acheté ne pourra pas être livré dans un délai raisonnable. L’article 228 de la Loi sur la protection du consommateur le prévoit.

Si, de plus, votre commerçant vous précise une date de livraison, que ce soit de façon écrite ou verbale, et qu’il ne la respecte pas, vous pouvez négocier un dédommagement. Vous pourriez être dédommagé, par exemple, pour les frais encourus alors que vous avez dû faire votre lavage au lavoir. Ou encore, vous pouvez annuler l’achat et exiger un remboursement.

En effet, l’article 272 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) vous permet tous ces recours dans les cas où le marchand aurait violé un article de la LPC, par exemple :
- sur la livraison du bien (article 16),
- sur la conformité du bien avec ce qui était promis (article 40)
- sur le non-respect d’une promesse qu’un de ses représentants vous aurait faite (article 42)
- ou s’il a fait une « représentation fausse ou trompeuse » (article 219)

Pour faciliter vos recours, Option consommateurs vous suggère de faire ajouter dans votre contrat une clause qui prévoit la résiliation de la vente et le remboursement du dépôt si la livraison n'avait pas lieu à la date prévue. À tout le moins, conseille l’organisme, faites inscrire la date de livraison noir sur blanc dans votre contrat. Cela vous donnera davantage d’aplomb pour négocier une entente ou encore pour entamer un recours devant les tribunaux, au besoin.

Mais avant l’étape du tribunal, sachez que vous pouvez d’abord faire appel à PARLe, la Plateforme d’aide à la résolution de litiges en ligne de l’Office de la protection du consommateur. Plusieurs commerçants du domaine du meuble participent à cette formule de médiation.

Journaliste : François Sanche
Journaliste à la recherche : Melissa Pelletier

Épisode du mardi 24 novembre 2020 [ Intégrale ]

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