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Aide à la navigationDu nouveau dans l’action collective contre les Meubles Léon, une action pilotée par Option Consommateur. Cette cause est montée jusqu’à la Cour suprême. Le 22 octobre dernier, celle-ci annonçait qu’elle refusait de l’entendre. C’est donc la décision de la Cour d’appel qui prévaut.
Que dit la décision de la Cour d’appel? Selon le tribunal, les meubles Léon, ont contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
En effet, à la télé comme à la radio, dans les journaux et dans ses circulaires, Léon avait annoncé ses divers plans de financement « Achetez maintenant, ne payez rien avant… »
La Cour lui a rappelé qu’au Québec, un commerçant n’a pas le droit de faire de la publicité sur un produit et en même temps sur les avantages de son mode de financement. Il faut que ce soit un ou l’autre.
Pourquoi? Parce que la loi vise à protéger les consommateurs les plus vulnérables qui ont tendance à abuser du crédit et se retrouvent en état de surendettement.
C’est étonnant parce que c’est une pratique qui est répandue, mais ça contrevient à la Loi sur la protection du consommateur, selon le tribunal.
Le tribunal a aussi conclu que la publicité de Meubles Léon était trompeuse, parce que Léon ajoutait des frais de 21 dollars « d'ouverture de dossier ». Ce n’est pas grand-chose, mais la loi, c’est la loi, et quand on dit « Ne payez rien avant telle date », il faut que ce soit vrai.
La chaîne devra donc rembourser à 7000 clients ces frais de financement de 21 dollars. Ceux-ci n’ont absolument rien à faire pour se prévaloir de leur remboursement : aucun appel à faire, aucun formulaire à remplir. Ils n’ont pas besoin de s’inscrire à l’action collective, car ils le sont automatiquement. Vous pouvez consulter la page sur l'action collective menée par Option Consommateurs.
Journaliste : François Sanche
Journaliste à la recherche : Isabelle Roberge
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