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Vrai ou faux : les assurances vie et le suicide

Est-il vrai ou faux qu'un assureur vie ne paie jamais de prestation aux héritiers d'une personne qui s'est suicidée?

Dans une autre émission, nous vous avons dit que l’aide médicale à mourir est considérée comme un soin et n’a rien à voir avec un suicide. Donc, ça ne prive pas vos héritiers de la prestation de votre assurance vie.

Cela nous a amené vers une autre question que voici :

Est-il vrai ou faux qu'un assureur vie ne paie jamais de prestation aux héritiers d’une personne qui s’est suicidée?

C’est faux.

Selon le Code civil du Québec, l’assureur vie doit verser la prestation d'assurance vie d'une personne qui s'est suicidée, sauf si cette personne détenait l’assurance depuis moins de deux ans et que cette exclusion est indiquée dans son contrat.

Dans les autres provinces canadiennes, les lois ne précisent pas nécessairement de délai, mais les assureurs ont tendance à appliquer la règle québécoise.

L'article 2441 du Code civil du Québec précise que l’assureur ne peut refuser de payer les sommes assurées en raison du suicide de l’assuré, à moins qu’il n’ait stipulé l’exclusion de garantie expresse pour ce cas. Même alors, la stipulation est sans effet si le suicide survient après deux ans d’assurance ininterrompue. Pour consulter le Code civil et lire l'article 2441 au complet, cliquer ici.

Émission du mardi 14 février 2017 [ Intégrale ]

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