•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Vrai ou faux  : frais d'enquête de crédit lors d'une cession de bail

Bail de logement

Vous quittez votre logement avant la fin du bail que vous voulez céder à un ami. Votre propriétaire vous annonce qu’il consent à la cession, mais il vous prévient qu'il fera faire une enquête de crédit sur votre ami et qu'il vous en refilera la facture.

Est-il vrai ou faux que, en cas de cession de bail, un propriétaire a le droit de demander à son locataire de lui rembourser les frais d'une enquête de crédit?

C'est vrai.

Dans le cas d’une cession de bail ou d’une sous-location, le Code civil permet à un propriétaire d’exiger de son locataire le remboursement de certaines dépenses, entre autres, celles liées à une enquête de crédit. Cependant, les sommes exigées doivent être raisonnables.

CODE CIVIL DU QUÉBEC

Article 1872. Le locateur qui consent à la sous-location ou à la cession ne peut exiger que le remboursement des dépenses raisonnables qui peuvent résulter de la sous-location ou de la cession.

Émission du 12 janvier 2016 [ Intégrale ]

Segments

La saison est terminée.

Coordonnées téléphoniques

Vous pouvez nous joindre en composant le : 514 790-2636 ou le 1 800 790-2636.

Radio-Canada vous suggère

  • Animatrices d'Enquête

    Enquête

    Une émission d'affaires publiques audacieuse qui cherche à révéler des faits cachés ou méconnus du public.

  • Image L'épicerie

    L'épicerie

    Passe au peigne fin l'univers agroalimentaire, afin de vous donner les outils pour effectuer les meilleurs choix.

  • Alain Crevier

    Second regard

    Se fait le reflet des grands courants spirituels qui inscrivent l'humain dans son univers par ses reportages uniques et ses entrevues parfois bouleversantes.