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Acheter une maison sans garantie légale

En 2012, les ventes de maisons unifamiliales sans garantie légale représentaient 13%. En 2016, ce type de vente est passée à 20% (selon les actes publiés au Registre foncier et l’étude JLR.) Une garantie légale comprend deux volets : la garantie du droit à la propriété et la garantie de qualité (les vices cachés). Quels sont vos droits lors d’une vente sans garantie légale? Si vous avez des questions, vous pouvez contacter l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec. L’OACIQ assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier et hypothécaire encadrés par la loi.

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