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Les limites de la loi pour un geste pendant un match

Mark Scheifele entre en collision avec Jake Evans.

Mark Scheifele est allé directement au contact avec Jake Evans.

Photo : Getty Images / David Lipnowski

Jean-François Chabot

Patrice Brunet, avocat spécialisé en sport, estime que les chances sont plutôt minces pour que des poursuites judiciaires ou civiles soient entamées contre Mark Scheifele, les Jets de Winnipeg et la LNH.

En entrevue avec Radio-Canada Sports, Me Brunet a d’abord posé un regard en tant qu’amateur de sports sur le geste de Scheifele à l’endroit de Jake Evans.

Je n’ai pas eu de réflexe légal. Dans ce cas-ci, j’ai vu que c’était évidemment un coup vicieux qui a été porté dans le cadre du match. Avec les reprises, j’ai vu que ce n’était pas une erreur. Donc, j’espère que la ligue va sévir contre lui, a dit l’avocat.

Quand on lui demande si la charge de Scheifele peut constituer une voie de fait, le légiste s’en remet au directeur des poursuites pénales du Manitoba à qui il incomberait de statuer là-dessus.

Je ne pense pas qu’il s’agisse d’une voie de fait. Ça se distingue d’autres cas qu’on a eus dans le passé où il y a eu des combats sur la glace, où un joueur a engagé le combat, mais que son opposant ne réplique pas. Dans le Code criminel, il y a infraction si une seule des deux parties porte des coups.

Une citation de :Me Patrice Brunet, avocat du sport

Il a spécifié que si des coups étaient portés de part et d’autre, l’aspect criminel cède alors le pas à une possible poursuite civile. Il ajoute que dans le cas qui nous intéresse, il faut aussi comprendre que le droit criminel exige une preuve quant à l’intention de l’assaillant.

L’avocat précise aussi que le fait que l’incident qui retient toute l’attention se soit produit dans le cadre d’un match de hockey sous-entend l’acceptation des risques inhérents de la part de tous les participants.

Ce n’est pas comme si quelqu’un bousculait une personne sur la rue avec violence. Ici, on est dans un match de hockey où le fait de bousculer l’autre fait partie du contexte du jeu. Je serais donc très étonné que des accusations soient portées contre le joueur.

EXTRAIT PATRICE BRUNET - ACCUSATIONS CRIMINELLES

Du point de vue civil, Me Brunet estime qu’il est encore trop tôt pour savoir si des poursuites seront intentées.

En matière de poursuites civiles, il faut démontrer qu’il y a un dommage, et pour l’instant c’est trop tôt. C’est sûr que si le joueur (Evans) retourne sur la glace dans deux jours, on pourra conclure qu’il n’y a pas de dommages. Si ç’a mis fin à sa carrière, il pourrait y avoir des poursuites civiles. Mais la condition préalable du joueur (commotions précédentes) va jouer contre lui malheureusement, a-t-il ajouté.

Quant aux menaces à peine voilées lancées durant son point de presse d’après-match par le défenseur Joel Edmundson, l'avocat laisse entendre que si le joueur passait de la parole aux actes, le directeur des poursuites judiciaires pourrait être tenté de porter des accusations.

EXTRAIT Me PATRICE BRUNET - AJLNH

Enfin, Me Brunet croit que l’Association des joueurs a un rôle à jouer dans ce qui doit constituer des limites acceptables pour ses membres en matière de risques.

Ça leur appartient. C’est une question qui est plus politique que juridique. Ça appartient au syndicat à savoir quelle part (de responsabilité) ils prennent. Tout ça est dans un plus large débat où le doigt est pointé vers la LNH.

D’autres sports comme le football ou le soccer, où les règles sont très strictes et très claires au niveau de la violence dans le cadre du sport et de ses conséquences, il y a très peu de débats dans l’application des règlements. Au hockey, on dirait que c’est un éternel recommencement.

Une citation de :Me Patrice Brunet

Avec les informations d'Antoine Deshaies

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