1. Accueil
  2. Justice et faits divers
  3. Procès et poursuites

Non-ayants droit : le gouvernement doit tenir compte de l’article 23, dit la Cour suprême

L'édifice de la Cour suprême du Canada, le 9 février 2023.

La Cour suprême du Canada devra trancher sur deux questions qui pourront avoir une incidence sur la francophonie canadienne.

Photo : Radio-Canada / Sarah Xenos

Portrait de Sarah Xenos.
Sarah Xenos

La Cour suprême du Canada donne raison à la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest et affirme que la ministre de l’Éducation du territoire aurait dû tenir compte de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés dans sa décision concernant l’admission d’enfants de non-ayants droit dans les écoles francophones.

Dans une décision unanime rédigée par la juge Suzanne Côté, la Cour annule une décision de la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest rétablissant un refus de la ministre territoriale de l’Éducation d’admettre dans une école francophone des enfants dont les parents n’ont pas de droit à l’éducation dans la langue minoritaire garanti par la Charte.

Qu’est-ce que l’article 23?

L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (nouvelle fenêtre) traite notamment du droit à l’éducation dans la langue officielle minoritaire d’une province ou d’un territoire dans le système public d’éducation. Les parents qui ont le droit de faire instruire leurs enfants dans la langue de la minorité en vertu de cet article sont appelés ayants droit.

La juge appuie sa décision sur le but préventif, réparateur et unificateur de l’article 23 et le rôle que jouent les écoles de la minorité pour faire des deux groupes linguistiques officiels des partenaires égaux dans le domaine de l’éducation.

Elle précise que les écoles de la minorité linguistique sont des milieux de socialisation où est transmise la langue et où peut s’exprimer la culture des communautés linguistiques en situation minoritaire, ce qui est important pour la vitalité de la communauté.

Ce faisant, la ministre devait non seulement considérer l’article 23 de la Charte [canadienne des droits et libertés] dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’admettre les enfants de parents non ayants droit dans les écoles de la minorité franco‑ténoise, mais elle devait en outre procéder à une mise en équilibre proportionnée des valeurs reflétées par le triple objet de l’article 23 avec les intérêts du gouvernement, écrit-elle.

La juge Côté conclut que, comme la ministre n’a pas exercé ce jeu d’équilibre entre les valeurs de l’article 23 de la Charte et les intérêts du gouvernement dans ses choix, la décision de la cour d’appel qui les rétablissait doit être annulée.

Si elle donne raison à la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, la cour refuse toutefois de se prononcer sur l’accès à la justice en français et le droit d’être compris devant les tribunaux sans l’aide d’un interprète.

Vu ma conclusion quant au premier moyen d’appel, j’estime qu’il n’est ni nécessaire ni opportun de me prononcer sur ce second moyen d’appel, écrit la juge Côté.

Dans une déclaration, le ministère de l’Éducation des Territoires du Nord-Ouest indique qu’il prendra le temps d’évaluer la décision afin de déterminer comment elle sera mise en œuvre.

Il s’agit d’un aspect de la loi qui n’était pas clair auparavant, la Cour suprême des T.N.-O. et la Cour d’appel des T.N.-O. ayant rendu des décisions différentes. Cela concernait des enjeux importants, et le [gouvernement ténois] peut désormais s’appuyer sur les orientations de la Cour suprême du Canada, écrit le Ministère.

Le gouvernement assure qu’il continuera de collaborer avec la Commission scolaire francophone du territoire et de soutenir les efforts de protections de la langue française tout en assurant un accès équitable à l’éducation pour tous les élèves.

Une très grande victoire

L’avocat Mark Power, qui a représenté la cause de la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest devant la Cour suprême, considère la décision rendue vendredi comme une très grande victoire.

C’est un autre très grand jour pour l'article 23, c’est un autre très grand jour pour le français aux Territoires du Nord-Ouest et c’est de très bon augure pour celles et ceux qui luttent pour mettre en oeuvre l'article 23 à travers le Canada, soutient-il.

Selon lui, il est certain que la décision fera jurisprudence et aura une incidence partout au pays.

C’est majeur, on nous dit encore que langue et culture valent plus que le dollar, c’est de bon augure pour l'avenir du français au Canada.
Une citation de Mark Power, avocat

Il souligne que plusieurs entités encouragent l’admission d’enfants de non-ayants droit dans les écoles de langue française, par exemple des enfants dont les parents sont francophones, mais qui n’ont pas la citoyenneté canadienne. Historiquement, les Territoires du Nord-Ouest ont toujours été plus restrictifs, note-t-il.

C’est illogique que ces gens-là ne soient pas dans nos écoles, affirme Mark Power, en ajoutant que le jugement est un signe d’encouragement pour les luttes à venir afin d’assurer la pérennité du français au Canada.

Le groupe qui interviendra dans la cause des non-ayants droit à la Cour suprême du Canada pose devant l'édifice au matin des audiences, le 9 février 2023.

Un groupe de représentants, notamment de la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, de la Commission scolaire francophone du Yukon et de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones, se sont rendus à Ottawa pour les audiences à la Cour suprême, le 9 février 2023.

Photo : Radio-Canada / Sarah Xenos

La cour a clarifié ce point-là et il serait extrêmement difficile maintenant pour un gouvernement de ne pas justifier l’admission d’un non-ayant droit, qu’il soit immigrant ou francophile, souligne de son côté le président de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones (FNCSF), Simon Cloutier.

Je pense que ça va aider beaucoup à l’épanouissement et à la vitalité surtout dans les petites communautés comme nous, ici, à Yellowknife ou Hay River, aux Territoires du Nord-Ouest
Une citation de Simon Cloutier, président de la FNCSF

Il ajoute que de tels processus juridiques sont souvent longs et éreintants, mais il se dit très heureux du résultat. Quand on a su lundi que le jugement allait arriver vendredi, je savais que la semaine serait longue, et elle a effectivement été très longue. Donc, la nuit dernière a été courte, mais ,au moins c’est positif, précise-t-il.

Difficile pour le président de la Commission scolaire des Territoires du Nord-Ouest, Jean de Dieu Tuyishime, de cacher son sourire ce matin à la suite du dépôt de la décision de la Cour suprême du Canada.

La cour reconnaît que les commissions scolaires sont les experts en matière d’éducation, ce qui a un impact positif pour tout le réseau des écoles francophones à travers le pays.
Une citation de Jean de Dieu Tuyishime, président de la CSFTNO

Il reste maintenant à décortiquer le jugement pour bien comprendre son application, puisque celui-ci donne les grandes lignes et la direction à prendre dans les nouvelles relations que la Commission scolaire souhaite avoir avec le gouvernement.

C’est justement dans les précisions, c’est dans la mise en application de ces décisions, que le travail commence, dit-il.

L’avocat spécialiste en éducation dans la langue minoritaire Roger Lepage affirme qu’il était important que la Cour suprême reconnaisse le pouvoir et l’expertise des commissions scolaires pour accueillir les non-ayants droit. C’est également la première fois, selon lui, qu’une décision énonce l’importance des valeurs de l’article 23.

L’accueil de non-ayants droit qui veulent être dans nos écoles francophones aide à renverser l’assimilation. Donc, ça répare les torts du passé et ça assure l’épanouissement de notre communauté, souligne-t-il.

Article 23 : « C’est une très grande victoire »

ÉMISSION ICI PREMIÈRE • Le café show

Le café show, ICI Première.

Les droits des minorités au coeur du débat

La Cour suprême s’est penchée sur deux grandes questions traitant des droits des minorités linguistiques au pays.

La première visait à définir l’étendue du pouvoir d’un ministre de l’Éducation dans la décision d’autoriser ou non la fréquentation d’une école de la minorité linguistique d’une province ou d’un territoire par un enfant de parent non ayant droit. Elle devait également déterminer le poids des valeurs établies par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés dans ces décisions.

Parallèlement, la cause opposant la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest au gouvernement territorial a attiré l’attention sur le droit des personnes vivant en minorité linguistique d’être comprises par les tribunaux sans devoir recourir aux services d’un interprète, donc le droit d’avoir accès à des juges qui sont bilingues.

Étudier dans la langue de la minorité quand on n’y a pas droit

En 2019 la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest s’est adressée aux tribunaux à la suite du refus de la ministre de l’Éducation de l’époque, Caroline Cochrane, d’intégrer un enfant de non-ayants droit à l’école francophone de Yellowknife.

Aux Territoires du Nord-Ouest, pour qu'un enfant de parents non ayants droit puisse fréquenter une école en français, la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest doit d'abord évaluer et approuver une demande d’admission des parents, puis la recommander au ministère de l’Éducation, qui peut alors accepter ou rejeter la demande.

La même année, Caroline Cochrane avait utilisé son pouvoir discrétionnaire pour refuser cinq demandes supplémentaires, ce qui avait poussé la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest à entreprendre un recours judiciaire.

Depuis, tous les élèves ont été acceptés dans les établissements francophones, mais, comme la Cour suprême s’était saisie du dossier, la commission scolaire a décidé de poursuivre les démarches en justice pour clarifier la question une fois pour toutes.

Voici une frise chronologique pour vous y retrouver dans ce dossier complexe.

Portrait de Sarah Xenos.
Sarah Xenos

À la une