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Secteur pétrolier et gazier : pas de plafonnement des émissions avant 2026

Le plafond proposé par le fédéral vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'industrie pétrolière et gazière pour 2030, mais ne s'attaque pas à la production de combustibles fossiles.

Les installations où Suncor exploite les sables bitumineux à Fort McMurray, en Alberta.

Le secteur pétrolier et gazier représentait 28 % des émissions de gaz à effet de serre au Canada en 2021, ce qui en fait le secteur le plus polluant au pays.

Photo : Associated Press / Victor R. Caivano

Valérie Boisclair
Valérie Boisclair

Avec du retard dans son échéancier, le gouvernement Trudeau a présenté à la COP28 de Dubaï son cadre pour plafonner les émissions de gaz à effet de serre (GES) de l'industrie pétrolière et gazière. Ce plan devrait permettre des réductions de 35 à 38 % d'ici 2030 sous les niveaux de 2019.

Le Canada répond ainsi à un engagement formulé devant la communauté internationale lors de la COP26 de Glasgow, en 2021, en s'attaquant au secteur le plus polluant de son économie. À l'inverse de la tendance observée dans d'autres secteurs, celui de l'extraction pétrolière et gazière a augmenté ses émissions de 88 % depuis 1990.

Pour qu'Ottawa respecte sa cible climatique d'ici la fin de la décennie, le gouvernement canadien prévoyait toutefois l'an dernier, dans son Plan de réduction des émissions pour 2030, que le secteur pétrogazier diminue ses émissions de 42 % par rapport aux niveaux de 2019.

C'était une analyse purement économique [...] et qui ne tenait pas compte de la capacité technique pour l'atteinte de ces cibles, explique le ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Steven Guilbeault.

Avec ce nouveau cadre, poursuit-il, on demande aux entreprises de faire ce qu'elles n'ont jamais fait, soit de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de plus d'un tiers.

Pour y arriver, Ottawa instaurera un système national de plafonnement et d’échange pour les émissions du secteur pétrolier et gazier, où les installations disposeront d'une unité pour chaque tonne de carbone émis.

Afin de se conformer au système, les entreprises devront dès lors réduire leurs émissions pour respecter le plafond ou acheter des unités auprès des installations qui auront su diminuer la pollution issue de leurs activités.

Avec le temps, le nombre d'unités accordé par le gouvernement ira en diminuant.

Le système s'appliquera aux producteurs de pétrole et de gaz naturel liquéfié, ainsi qu'au sous-secteur en amont, qui comprend la production et le traitement de pétrole traditionnel, de pétrole extracôtier, de sables bitumineux et de gaz naturel. Celui-ci compte pour la majeure partie des émissions du secteur pétrogazier canadien.

Les émissions provenant du raffinage, de la distribution et du transport (nouvelle fenêtre) qui se fait en aval ne seront cependant pas couvertes par le système.

D’après les estimations du gouvernement, la quantité totale d’unités des émissions en 2030 représenterait de 106 à 112 mégatonnes de CO2. En 2021, le secteur pétrolier et gazier avait émis 189 Mégatonne d’équivalent CO2.

En vertu du projet présenté jeudi, le gouvernement prévoit aussi un nombre limité d’autres mesures de souplesse, notamment des crédits compensatoires du carbone. Le gouvernement considère aussi la création d'un fonds auquel les installations pourraient contribuer en guise de compensation. Ces sommes seraient par la suite utilisées pour assurer la décarbonation du secteur pétrolier et gazier.

Ces mesures permettraient aux installations d’émettre des niveaux allant de 20 % à 23 % sous les niveaux de 2019.

Il y a un seuil minimal de réduction d'émissions en deçà duquel les compagnies ne peuvent pas aller, précise le ministre Guilbeault.

L’objectif est de donner [au secteur] un peu plus de temps pour déployer certains types de technologies. Mais ces mesures de flexibilité seront limitées dans le temps. Ce n'est pas un bar ouvert.
Une citation de Steven Guilbeault, ministre de l'Environnement et du Changement climatique

À savoir quel sera le calendrier imposé par Ottawa, le ministre Guilbeault indique que ces informations seront communiquées lors de la présentation officielle du règlement, qui devrait avoir lieu au milieu de l'année prochaine.

Une limite sur les émissions, non pas sur la production

Réclamé de longue date par les groupes de défense de l'environnement, ce projet de plafonnement est significatif, souligne Caroline Brouillette, directrice générale du Réseau action climat Canada. Pour la première fois, le Canada reconnaît, en publiant ce règlement, que c'est un problème auquel on doit s'attaquer maintenant.

Mais on a beaucoup de travail devant nous pour serrer la vis, ajoute-t-elle, en évoquant les mesures de souplesse que le gouvernement entend concéder à l'industrie.

Le gouvernement, rappelle-t-elle, peut légiférer sur les émissions, et non pas sur la production, afin de ne pas empiéter sur les champs de compétence des provinces et territoires. En vertu d'une décision de 2021, la Cour suprême a statué que le fédéral pouvait agir sur la pollution, mais qu'il n'avait pas d'emprise constitutionnelle sur l'exploitation des ressources naturelles.

Le ministre fédéral de l'Environnement et du Changement climatique, Steven Guilbeaut, lors de la COP15 à Montréal, en 2022.

« Aucun autre grand pays producteur de pétrole n'a fait ce que nous faisons [en imposant] un plafond sur les émissions de GES du secteur pétrolier et gazier », fait valoir le ministre fédéral de l'Environnement et du Changement climatique, Steven Guilbeaut.

Photo : afp via getty images / ANDREJ IVANOV

Or, le Canada, quatrième producteur de pétrole du monde, compte parmi les pays qui prévoient la plus grande augmentation de la production au cours des prochaines années. Comme l'indiquent le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et l'Agence internationale de l'énergie, cette augmentation est incompatible avec l'objectif de l'Accord de Paris, qui vise à limiter le réchauffement de la planète à 1,5 degré Celsius, fait observer Mme Brouillette.

Le règlement devrait mener à la fin de l'expansion continue [de la production] qui a depuis longtemps été l'éléphant dans la pièce des politiques climatiques du Canada.
Une citation de Caroline Brouillette, directrice générale du Réseau action climat Canada

Du même avis, le président de l'Institut climatique du Canada, Rick Smith, estime qu'il faut accélérer le processus. Ce plafond, précise-t-il, est nécessaire, raisonnable et faisable.

M. Smith souligne qu'il s'ajoute à la réglementation sur le méthane, que le fédéral a aussi présenté à Dubaï cette semaine. (nouvelle fenêtre) En vertu de ce cadre, l'industrie pétrolière et gazière devrait diminuer ses émissions de méthane – un gaz à effet de serre plus nocif que le CO2 – d'au moins 75 % par rapport aux niveaux de 2012.

Certains anticipent toutefois que les mesures d'assouplissement prévues dans le cadre ne viennent miner le plan d'Ottawa. Préoccupée, la Fondation David Suzuki souligne que le scénario proposé permettrait à l'industrie de contourner la réduction réelle de ses émissions par le biais de compensations et d'un fonds de décarbonation.

De nouveaux retards à l'horizon

Une fois les processus réglementaires passés, qui exigent consultations, modifications et approbations, le règlement sur le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier pourrait entrer en vigueur en 2025, selon le gouvernement. Mais l'implantation ne risque pas de se concrétiser avant 2026 au minimum.

Les installations visées devraient s’inscrire avant la fin de 2025 ou avant le rejet des GES dans le cadre d’une activité visée après le 1er janvier 2026, indique-t-on. Une réflexion sera menée sur la manière d'introduire progressivement les exigences du système entre 2026 et 2030.

Le gouvernement devait initialement présenter son plan au début 2023, avant de reporter l'échéance à la première moitié de l'année puis de promettre une version d'ici la COP28.

Ces délais, récemment dénoncés par des experts de l'Université de Sherbrooke et de la firme COPTICOM, viennent compromettre l'atteinte des cibles et retarder l'action rendue pourtant nécessaire par l'urgence climatique.

Avant même que les étapes les plus importantes de la mise en place [du] règlement n’ont été franchies, les échéances qui mènent à son adoption accusent déjà des retards importants, écrivent-ils dans un rapport paru à la fin novembre.

La lenteur des processus réglementaires et l'opposition de certaines provinces et de l'industrie face à cette nouvelle réglementation ont retardé, selon eux, la mise en œuvre de cette promesse phare.

La pression impitoyable exercée par les lobbyistes pétroliers et gaziers et les premiers ministres provinciaux, qui travaillent à obtenir des objectifs plus faibles et des échappatoires, aura des coûts énormes s’ils ont gain de cause.
Une citation de Patrick Bonin, responsable de la campagne Climat-Énergie chez Greenpeace Canada

Des gouvernements provinciaux comme ceux de l'Alberta et de la Saskatchewan (nouvelle fenêtre), dont l'économie dépend de l'industrie pétrolière et gazière, ont tenté de décourager Ottawa d'imposer un plafond, l'appelant à respecter ses champs de compétence.

Jeudi, la première ministre albertaine Danielle Smith a dit voir l'annonce du gouvernement Trudeau comme une attaque du fédéral à l'encontre de l'économie de l'Alberta. (nouvelle fenêtre)

Les six plus grands producteurs de sables bitumineux au pays, réunis sous la bannière de l'Alliance nouvelles voies, ont quant à eux déclaré que l'imposition d'un plafond sur les émissions ne contribue en rien aux efforts de décarbonation que l'industrie entend entreprendre.

Avec la contribution d'Elisa Serret, de Mathieu Hagnery et Mélanie Meloche-Holubowski

Valérie Boisclair
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