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Les droits linguistiques d’un accusé au coeur d’une cause en Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada, le mercredi 10 août 2022, à Ottawa.

Près de 25 ans après l’arrêt Beaulac, la Cour suprême du Canada se penche de nouveau sur les implications de l’article 530 du Code criminel.

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

Francis Plourde est journaliste à Vancouver.
Francis Plourde

Près de 25 ans après l'arrêt Beaulac, qui avait confirmé le droit à un procès dans la langue officielle de son choix, la Cour suprême du Canada se penche de nouveau sur la question. Des audiences ont eu lieu mercredi afin d'entendre l’appel d’un homme reconnu coupable d’agression sexuelle et qui n’avait pas été avisé de son droit à un procès en français.

Le plaignant, Franck Yvan Tayo Tompouba, a été reconnu coupable en 2019 d’agression sexuelle sur une jeune femme qu’il avait rencontrée à Kamloops, en Colombie-Britannique, au terme de procédures judiciaires qui se sont tenues en anglais.

Or, selon l’article 530 du Code criminel portant sur la langue utilisée durant un procès, un accusé dont la langue est une des langues officielles du Canada peut présenter une demande pour subir son procès dans la langue de son choix. Depuis 2008, les accusés doivent obligatoirement en être avisés dès leur première comparution.

M. Tayo Tompouba, qui avait 24 ans au moment de son procès, est né au Cameroun avant d’immigrer au Québec en 2013. Il aurait normalement dû être avisé de son droit à des procédures dans sa langue maternelle.

Ce fait a été reconnu en cour d’appel, mais le tribunal avait rejeté l’argument selon lequel la violation de ce droit avait eu un impact sur l’issue de son procès.

Devant la Cour suprême du Canada, l’avocat du plaignant, Jonathan Laxer, a fait valoir que la justice avait non seulement l’obligation de l’informer de son droit, mais aussi de s’assurer qu’il comprenait ce droit, faute de quoi elle devait réparer le tort causé.

Le législateur a imposé au tribunal l’obligation de veiller à ce que l’accusé soit avisé de son droit, a souligné Me Laxer. On ne peut plus présumer maintenant que l’accusé connaît son droit même s’il est représenté par un avocat.

Me Laxer a fait valoir le fait que l’accusé avait exprimé, lors de son témoignage, le fait qu’il aurait préféré un avocat parlant le français. L’avocat a aussi cité 69 passages dans la transcription de son témoignage jugés incompréhensibles en anglais. En outre, à plusieurs reprises, l’accusé avait affirmé ne pas comprendre la question du juge.

Vers une instrumentalisation des droits linguistiques?

De son côté, la procureure Liliane Bantourakis a dit craindre que des individus instrumentalisent les droits linguistiques en faisant valoir ces droits en toute fin des procédures.

Selon elle, le dossier de M. Tayo Tompouba ne permettait pas de conclure que l’appelant avait été privé de son droit à un procès dans la langue de son choix, citant le fait que dans sa décision, le juge d’appel a souligné l’excellente capacité en anglais de l’accusé et le fait qu’il était articulé.

Nous ne nions pas qu’il avait un accent, mais ça ne mène pas à conclure qu’il y aurait eu un manque de compréhension, a-t-elle fait valoir.

Des questions de droit importantes

Le professeur de droit Benoît Pelletier estime que ce dossier soulève plusieurs questions juridiques importantes, près de 25 ans après l'arrêt Beaulac, considéré comme un tournant dans l’accès à la justice en français au pays.

Je pense que la cause est toute désignée pour réexaminer l’arrêt Beaulac, expliquait-il en entrevue, en janvier dernier.

En 1999, Jean Victor Beaulac, un francophone de Colombie-Britannique, avait eu droit à un nouveau procès après avoir été déclaré coupable de meurtre prémédité lors d’un procès qui s’était déroulé en anglais.

La Cour suprême avait statué que, même s’il parlait anglais, son droit à un procès dans la langue de son choix avait été bafoué.

Signe de l’intérêt de la question dans le monde juridique, la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law, le Commissariat aux langues officielles du Canada et l'Association du Barreau canadien ont aussi soumis des mémoires.

La Cour suprême du Canada rendra sa décision à une date ultérieure.

Francis Plourde est journaliste à Vancouver.
Francis Plourde

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