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Ottawa dépose son projet de loi sur le logement et les prix à l’épicerie
Avec cette loi, la ministre des Finances, Chrystia Freeland, entend « rendre la vie plus abordable pour la population canadienne ». (Photo d'archives)
Photo : La Presse canadienne / DARRYL DYCK
La ministre fédérale des Finances et vice-première ministre, Chrystia Freeland, a déposé jeudi à la Chambre des communes un projet de loi qui vise à concrétiser la suppression de la TPS sur la construction de nouveaux logements destinés à la location et à stabiliser les prix à l'épicerie en favorisant la concurrence.
Du côté du logement, le gouvernement de Justin Trudeau a annoncé il y a exactement une semaine qu'il renouait avec sa promesse électorale de 2015. Cette mesure, une fois entérinée, devrait être rétroactive à la date de l'annonce, soit le 14 septembre dernier.
Ce remboursement complet de la TPS pour les immeubles d’habitation locatifs s’appliquerait sur une période d'environ sept ans, soit aux projets dont la date de la mise en chantier se situe entre le 14 septembre 2023 et le 31 décembre 2030, et qui seront terminés au plus tard le 31 décembre 2035.
Le premier ministre Justin Trudeau veut collaborer avec les Villes pour accélérer des projets de logements sociaux existants dont la réalisation est retardée par des questions de réglementation trop complexe ou contraignante.
Photo : La Presse canadienne / Nicole Osborne
Le ministère des Finances n'a toutefois estimé le coût de ce congé de TPS que pour une période cinq ans, ce dernier s'élevant à approximativement 4,5 milliards de dollars. De hauts fonctionnaires ont soutenu durant une séance d'information technique que les prévisions budgétaires d'Ottawa ne vont typiquement pas au-delà de cette période.
Encourager la construction de logements
Le gouvernement compte préciser par voie réglementaire quelles nouvelles constructions se qualifieront pour le remboursement. Déjà, Ottawa a signalé son intention d'appliquer la mesure aux logements comprenant au moins 4 appartements privés ou au moins 10 chambres ou suites privées
, a indiqué l'une des fonctionnaires.
Pour un logement locatif de deux chambres à coucher d’une valeur de 500 000 $, par exemple, le remboursement bonifié de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs pourrait se traduire par un allègement fiscal de 25 000 $.
Mme Freeland a ajouté que 90 % des unités d'un immeuble devront être destinées à de la location à long terme pour que celui-ci soit jugé admissible.
La mesure ne se limitera pas seulement aux logements abordables, puisqu'aucun seuil de valeur marchande
ne s'appliquera parmi les critères d'admissibilité, a-t-on précisé.
L’Ontario, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador ont déjà éliminé les taxes provinciales sur les nouveaux logements locatifs. Du côté de Québec, François Legault estime que l'abolition de la taxe de vente du Québec (TVQ) sur les matériaux de construction serait une mesure beaucoup trop coûteuse par rapport à son efficacité (nouvelle fenêtre).
Favoriser la concurrence à l'épicerie
En plus de s'attaquer à l'enjeu de la construction de logements, la pièce législative présentée jeudi inclut aussi des modifications visant à donner plus de pouvoirs au Bureau de la concurrence, notamment celui d'enquêter sur les industries qui se livrent à une concurrence déloyale, par exemple dans les cas de fixation ou de hausse abusive des prix.
Ainsi, le gouvernement souhaite prévenir les manœuvres anticoncurrentielles d'épiceries qui font monter les prix et qui limitent les choix des consommateurs canadiens. La loi empêcherait aussi les situations où de grandes chaînes empêchent des concurrents plus petits de s’établir à proximité de leurs établissements.
Le gouvernement fédéral jugeait « inacceptable » le déséquilibre entre les profits des géants de l'épicerie et le prix des aliments qui affectaient les consommateurs. (Photo d'archives)
Photo : La Presse canadienne / Cole Burston
Un changement souhaité à la Loi sur la concurrence vise spécifiquement à lui permettre d'exiger, à coup d'ordonnances judiciaires, la production de renseignements.
Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, François-Philippe Champagne, a récemment rencontré les dirigeants des cinq géants de l'épicerie au pays, soit Metro, Loblaw, Costco, Walmart et Empire, afin de mettre sur pied des stratégies de stabilisation des prix.
Fixation des prix
En juin dernier, l'entreprise Boulangerie Canada Bread s'est vu imposer une amende record de 50 millions de dollars pour avoir participé à un stratagème de fixation des prix du pain vendu en gros.
Selon le Bureau de la concurrence, l'entreprise, filiale des Aliments Maple Leaf au moment des faits, a conclu un arrangement avec Weston Foods dans le but d'augmenter le prix du pain frais commercial vendu en gros
, ce qui a artificiellement augmenté le prix de produits de pain tranché et emballé, notamment les pains à sandwich et à hot dog, ou encore les petits pains.
En raison de cette entente secrète et criminelle, les prix du pain ont augmenté à deux reprises, en 2007 et 2011.
Des actions collectives ont également été entreprises contre quatre géants de la transformation du bœuf (nouvelle fenêtre) au Canada, elles aussi accusées d'avoir gonflé les prix de leurs produits.
Entre février 2015 et 2022, le prix du kilo du bœuf a augmenté de 53,5 % pour le rôti de côte de choix et de 24 % pour le bifteck de surlonge. Le prix kilo de bœuf haché a quant à lui augmenté de 1,9 %.
