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Pas de bilinguisme officiel exigé pour les fonctionnaires autochtones, demande l’APN

Justin Trudeau et RoseAnne Archibald assis à une table de la colline du Parlement.

Environ 10 % seulement des membres des Premières Nations peuvent parler les deux langues officielles, selon le mémoire de l'APN.

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

La Presse canadienne

L'Assemblée des Premières Nations (APN) estime que les modifications proposées à la Loi sur les langues officielles créeront probablement davantage de « barrières arbitraires » pour les Autochtones qui souhaitent travailler dans les institutions fédérales et accéder à des échelons supérieurs.

L'organisation nationale, qui représente plus de 600 communautés des Premières Nations à travers le pays, demande donc que les fonctionnaires autochtones soient exemptés des exigences en matière de bilinguisme anglais-français pour travailler dans l'appareil fédéral.

L'Assemblée des Premières Nations a fait part de ses craintes dans un mémoire transmis au comité parlementaire qui étudie actuellement les modifications à la loi fédérale sur le bilinguisme.

Le gouvernement libéral de Justin Trudeau a déposé en mars dernier (nouvelle fenêtre) un projet de réformes pour moderniser la Loi sur les langues officielles. Certaines mesures du projet de loi C-13 visent à promouvoir davantage l'utilisation du français au Canada.

Dans un mémoire soumis au Comité permanent des langues officielles, qui étudie actuellement le projet de loi, l'Assemblée des Premières Nations affirme que C-13 poursuit l'approche du gouvernement fédéral consistant à privilégier l'anglais et le français tout en dévalorisant les langues autochtones.

Parmi les modifications proposées à la loi actuelle, dont la dernière modification remonte à 1988, Ottawa voudrait étendre l'usage du français aux entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte présence francophone.

Le projet de loi prévoit également que les gestionnaires et les superviseurs des institutions fédérales dans la région de la capitale, à Ottawa et à Gatineau, doivent pouvoir communiquer en français et en anglais.

Aucun témoin autochtone

Environ 10 % seulement des membres des Premières Nations peuvent parler les deux langues officielles, selon le mémoire de l'Assemblée des Premières Nations, de sorte que les changements proposés risquent de limiter le nombre d'Autochtones qui peuvent accéder à des emplois dans la fonction publique fédérale.

Les membres des Premières Nations ne devraient pas être forcés d'apprendre des langues coloniales supplémentaires pour être admissibles à des postes au sein des institutions fédérales, indique le mémoire de l'Assemblée des Premières Nations.

L'approche du gouvernement du Canada en matière de langues a privilégié l'anglais et le français par rapport aux langues autochtones. Il s'agit d'un reflet moderne de l'exclusion des peuples autochtones par le colonialisme canadien.
Une citation de Extrait du mémoire de l'APN

Bien qu'elle ait fait part de ses préoccupations au Comité des langues officielles, l'Assemblée des Premières Nations n'a pas comparu comme témoin. Une liste de 45 témoins qui sont attendus ne comprend aucun représentant de communautés ou d'organismes autochtones.

Les députés membres du comité ont déjà commencé à débattre d'une motion visant à faire passer le projet de loi et tous ses amendements à la prochaine étape du processus législatif. Le député libéral Marc Serré, secrétaire parlementaire de la ministre des Langues officielles Ginette Petitpas Taylor, a déclaré mardi que le projet de loi devrait être adopté en l'état (nouvelle fenêtre).

M. Serré, qui est membre du comité, a indiqué que les organisations avaient été invitées à faire part de leurs réflexions par écrit et que le gouvernement avait entendu des personnes et des groupes autochtones lors de précédentes consultations. Mais on ne savait pas s'il était au courant du mémoire de l'Assemblée des Premières Nations ni même des préoccupations de l'organisme national.

Primes refusées

Les tensions concernant les exigences de bilinguisme ne sont pas nouvelles pour certains fonctionnaires autochtones. Plus tôt cette année, le Conseil du Trésor fédéral a refusé de verser aux fonctionnaires qui peuvent parler une langue officielle et une langue autochtone la prime annuelle de 800 $ qui est versée aux fonctionnaires qui sont tenus de parler français et anglais.

Les libéraux fédéraux ont par ailleurs déclaré qu'ils voulaient préserver les langues autochtones et en promouvoir l'utilisation au Canada.

En 2019, le gouvernement libéral a adopté une loi visant à aider les communautés à le faire, alors que des politiques publiques antérieures, comme le système des pensionnats pour Autochtones, avaient cherché à éradiquer l'existence même de ces langues.

Cependant, l'Assemblée des Premières Nations affirme dans son mémoire que cette loi de 2019 ne fournit rien qui puisse se rapprocher des protections linguistiques accordées au français dans la Loi sur les langues officielles.

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