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Loi sur la souveraineté : l’Alberta veut se doter de pouvoirs extraordinaires

La loi protégerait aussi la province des contestations judiciaires.

Danielle Smith lors du discours du Trône, le 29 novembre 2022.

La promesse d’adopter la loi sur la souveraineté de l’Alberta, depuis rebaptisée loi sur la souveraineté de l’Alberta dans un Canada uni, était la pièce maîtresse de la plateforme de Danielle Smith

Photo : Radio-Canada / Audrey Neveu

François Joly est vidéojournaliste à Edmonton.
François Joly

La loi sur la souveraineté de l’Alberta dans un Canada uni donnerait le pouvoir au Conseil des ministres de modifier des lois provinciales sans avoir à passer par l’Assemblée législative. Le projet de loi 1 de l’ère Danielle Smith, présenté mardi après-midi, protégerait aussi la province, ses employés et les organismes publics couverts par la loi contre certaines poursuites judiciaires.

La loi, si elle est adoptée, donnerait la possibilité à l’Assemblée législative de l’Alberta d’adopter une motion pour donner au gouvernement des pouvoirs censés empêcher l’application de lois ou de réglementations fédérales. Les documents fournis par la province précisent que la loi s’appliquerait à des lois ou à des règlements jugés inconstitutionnels ou dommageables pour l’Alberta.

Le gouvernement fédéral tente activement d’empêcher l’exportation de nos ressources, de pénaliser nos agriculteurs et nos producteurs d’énergie, de supprimer l’utilisation des fertilisants, de contrôler nos systèmes de santé, d’éducation et de garderie avec des conditions pour octroyer du financement, a expliqué Danielle Smith pour justifier ce projet de loi.

Vous ne pouvez pas changer la relation constitutionnelle sans bousculer les choses, et nous bousculons les choses.
Une citation de Danielle Smith, première ministre de l’Alberta

Une motion adoptée par les parlementaires dans le cadre de cette loi donnerait trois catégories de pouvoir ou mandat au Conseil des ministres. D’abord, elle permettrait au gouvernement de modifier lui-même n’importe quelle loi ou réglementation provinciale sans avoir à faire adopter des amendements par les députés.

Ensuite, la motion mandaterait un ministre pour qu'il utilise ses pouvoirs afin d'empêcher l’application de la politique fédérale qui est contestée.

Enfin, l’adoption d’une motion permettrait de donner des directives aux entités provinciales, une catégorie qui inclut notamment les municipalités, les universités, les sociétés de la Couronne et les organismes à but non lucratif qui reçoivent des subventions provinciales pour offrir des services publics.

Les documents explicatifs fournis par le gouvernement provincial stipulent que la province se pliera aux décisions des tribunaux, mais que la loi inverserait le fardeau de la contestation judiciaire, en forçant le fédéral à poursuivre la province plutôt que l’inverse.

L'application potentielle de la loi

Toujours selon le communiqué de la province, la loi pourrait être appliquée pour défendre les intérêts de l’industrie pétrolière et gazière de l’Alberta, empêcher l’imposition de limites aux émissions de gaz à effet de serre des engrais (nouvelle fenêtre) ou bloquer l’application de lois fédérales sur les armes à feu.

Il est cependant important de noter que la vaste majorité des lois et des réglementations fédérales sont mises en application par le gouvernement fédéral et non par des fonctionnaires de la province. La forme précise que pourrait prendre l’application de la loi sur la souveraineté de l’Alberta dans un Canada uni demeure donc une question ouverte.

L’opposition crie à la dictature

Ce sont des mesures dictatoriales, s’insurge la porte-parole de l’opposition néo-démocrate, Sarah Hoffman.

Elle ajoute que le projet de loi, s’il est adopté, mènera à une baisse des investissements dans la province.

Ce projet de loi crée un dangereux précédent. Il est incroyablement dommageable pour notre économie et notre démocratie, fait valoir la députée d’Edmonton-Glenora.

C’est une façon de consolider le pouvoir dans les mains de la première ministre, ajoute le professeur de science politique à l’Université Mount Royal de Calgary, Duane Bratt.

Le ministre de la Justice, Tyler Shandro, a tenté de se faire rassurant en affirmant que les motions adoptées dans le cadre de cette loi seraient débattues à l’Assemblée législative. Il a cependant fini par admettre que le projet de loi ne prévoit pas de mécanisme de reddition de compte limitant les pouvoirs du Conseil des ministres une fois la motion adoptée.

Le premier ministre Justin Trudeau a réagi plus tôt mardi, avant le dépôt du projet de loi : Je vais rester concentré sur ce qui préoccupe les Albertains : le coût de la vie, créer des emplois, travailler constructivement pour combattre les changements climatiques et créer un avenir meilleur.

Des pouvoirs très vastes

Une province ne peut pas se soustraire à l’application des lois fédérales unilatéralement », explique le professeur de droit constitutionnel à l’Université d’Ottawa, Benoît Pelletier. « Si c’était possible, ça aurait été fait par une autre province bien avant.

Benoit Pelletier rappelle aussi que les pouvoirs accrus octroyés au Conseil des ministres sont semblables à ceux donnés par la Loi [fédérale] sur les mesures d’urgence. L’Alberta dit s’inspirer du Québec, mais, honnêtement, on ne s’inspire aucunement du Québec », ajoute-t-il. « Je n’ai jamais vu de la part du Québec, un travail sur le plan constitutionnel aussi discutable. Je n’ai jamais vu un travail aussi amateur.

C’est un moment exceptionnel dans l’histoire constitutionnelle canadienne, renchérit le professeur de droit à l’Université de l’Alberta, Eric Adams. Nous n’avons jamais rien vu de tel.

Benoît Pelletier croit que des pans importants du projet de loi sont inconstitutionnels et s’attend à ce qu’elle soit rapidement contestée devant les tribunaux.

Protection judiciaire

La loi prévoit cependant certaines protections contre les poursuites. Le gouvernement provincial, ses employés et les entités provinciales, ne pourraient pas être poursuivis au civil pour avoir suivi les directives du Conseil des ministres.

Une limite de 30 jours serait également imposée pour contester devant les tribunaux toute invocation de la loi.

Si elle est adoptée, la loi sur la souveraineté dans un Canada uni dans son ensemble pourrait toutefois faire l'objet d’une contestation sur des bases constitutionnelles.

Les pouvoirs octroyés par l'invocation de la loi seraient en vigueur pour une durée de deux ans ou jusqu’à ce que l’Assemblée législative en décide autrement. Cette dernière pourrait également renouveler sa motion initiale une fois pour une période de deux ans.

Danielle Smith le 7 octobre 2022 à Calgary.

Plusieurs des ministres de Danielle Smith étaient opposés à l'idée de la loi sur la souveraineté.

Photo : Radio-Canada / François Joly

Exception autochtone

Les nations autochtones de l’Alberta avaient de leur côté émis une fin de non-recevoir (nouvelle fenêtre) à cette promesse phare de Danielle Smith. Elles craignent que la loi sur la souveraineté ne menace le respect de leurs droits ancestraux et des obligations contenues dans les traités.

La Confédération des Premières Nations du Traité no 6 a réitéré ses inquiétudes par communiqué de presse après le dépôt du projet de loi.

Le gouvernement Smith répond toutefois que sa nouvelle loi ne s’appliquera pas à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui protège les droits des Autochtones, notamment l’obligation de les consulter avant d’approuver des lois ou des projets qui menacent la pratique de leurs activités traditionnelles.

Une loi attendue depuis des mois

La promesse d’adopter une loi sur la souveraineté de l’Alberta, depuis rebaptisée loi sur la souveraineté de l’Alberta dans un Canada uni, était la pièce maîtresse de la plateforme de Danielle Smith. Plusieurs de ses adversaires de l’époque, aujourd’hui devenus ministres de son gouvernement, l’avaient ouvertement critiquée (nouvelle fenêtre).

Les détracteurs de cette loi se demandaient depuis des mois quelle forme celle-ci prendrait. Serait-elle une loi essentiellement symbolique, dans la longue lignée des récriminations de l’Alberta envers Ottawa? Ou mènerait-elle à une hausse des tensions avec Ottawa ou même à une crise constitutionnelle?

Le projet de loi présenté par l’Alberta va plus loin que celui de la Saskatchewan qui a certaines des mêmes visées. (nouvelle fenêtre) Ses conséquences dépendront en partie de l’usage qu’en fera Danielle Smith. La première ministre a affirmé à plusieurs reprises qu'elle ne souhaitait pas l'indépendance de l'Alberta et que son projet de loi allait renforcer l'unité canadienne.

Avant cela, le projet de loi devra être adopté par les parlementaires albertains.

Danielle Smith aura ensuite six mois pour convaincre l’ensemble des Albertains de l’utilité de cette loi, conçue pour plaire à sa base, avant les prochaines élections provinciales.

François Joly est vidéojournaliste à Edmonton.
François Joly

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