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Québec porte en appel l’interdiction des interceptions policières aléatoires sur la route

François Bonnardel s'adresse aux journalistes.

Le ministre de la Sécurité publique du Québec, François Bonnardel, promet de modifier la Loi sur la police et de moderniser les processus déontologiques afin de mieux lutter contre le profilage racial, mais il défend l'utilité des interceptions sans motif dans le travail des policiers.

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

RCI

Le ministre de la Sécurité publique, François Bonnardel, et son collègue responsable de la Lutte contre le racisme, Christopher Skeete, ont annoncé que le gouvernement fera appel de la décision de la Cour supérieure qui invalide l'article du Code de la sécurité routière qui permet aux policiers d'intercepter des véhicules sans motif.

Considérant que ce jugement prive les policiers d'outils importants pour assurer la sécurité routière et lutter contre la criminalité, le ministre Bonnardel estime qu'il doit être préservé tout en reconnaissant que le profilage racial est un problème qui ne peut être ignoré et encore moins toléré au sein des forces de l'ordre.

L'article 636 est particulièrement utilisé par les policiers lors de l'interception d'automobilistes pour lutter contre l'alcool au volant ou l'interception d'individus dont les agissements sont considérés comme suspects. Or, cette pratique discrétionnaire est aussi fortement dénoncée dans certaines communautés racisées comme un instrument de profilage racial.

Une réalité qui n'échappe pas au gouvernement, assure le ministre Bonnardel.

Bien que nos corps de police bénéficient de la confiance de notre gouvernement et que je tiens à les assurer de notre appui, nous ne pouvons pas accepter le statu quo [en matière de profilage racial], a prévenu le ministre avant d'annoncer une modernisation des pratiques policières face aux questions de profilage racial et d'intervention auprès des communautés les plus souvent victimes de cette pratique.

Nous considérons injustifié d’abolir un outil aussi important pour les corps de police [...], mais nous jugeons qu'il y a manière de mieux l'utiliser.
Une citation de François Bonnardel, ministre de la Sécurité publique du Québec

Le gouvernement compte notamment modifier la Loi sur la police pour permettre au ministre d’établir des lignes directrices pour que le travail des policiers se fasse en l’absence de discrimination basée sur la race. Le gouvernement compte aussi imposer de la formation continue et moderniser les processus de déontologie policière notamment en les rendant plus accessibles pour le public.

Le ministère de la Sécurité publique prévoit aussi encourager et financer les corps de police pour le développement et l’expérimentation de nouvelles pratiques exemplaires et innovantes pour mieux lutter contre le profilage racial et social.

En 2022, ce n’est pas normal qu’un Québécois puisse être victime de profilage racial dans nos communautés, a de son côté déclaré le ministre Christopher Skeete, lui-même issu d'une minorité visible.

Christopher Skeete s'adresse aux journalistes.

Le ministre responsable de la Lutte contre le racisme, Christopher Skeete.

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

Nous sommes conscients que la ligne est mince entre donner les outils nécessaires aux policiers pour faire leur travail et le fléau du profilage racial.
Une citation de Christopher Skeete, ministre responsable de la Lutte contre le racisme

Avec l'aide de mon collègue [François Bonnardel], notre gouvernement tracera la ligne, a déclaré M. Skeete, qui a invité les Québécois à appuyer le processus d'amélioration des pratiques policières mis de l'avant par le gouvernement en collaboration avec les corps policiers.

Une personne qui veut faire du profilage racial n’a pas besoin de l’article 636. Une personne qui veut mal faire ou qui cherche une raison d’avoir un comportement discriminatoire n’a pas besoin de 636, a souligné le ministre Skeete.

Peu de temps après, la Sûreté du Québec a déclaré accueillir favorablement la décision du gouvernement du Québec de porter la cause en appel dans l'affaire Luamba (nouvelle fenêtre). L'application de l'article 636 pour les agents de la SQ est importante, rappelle le corps policier, notamment pour assurer la sécurité des réseaux de transports.

Nous allons poursuivre notre collaboration avec le Ministère de la Sécurité publique du Québec et nous entendons participer à la consultation avec le gouvernement du Québec, a ajouté Ann Mathieu, coordonnatrice au service de la diffusion et de la relation média de la Sûreté du Québec.

Une occasion manquée, selon des groupes de lutte contre le profilage

Cette contestation judiciaire de la part du gouvernement Legault ne surprend pas Alain Babineau, directeur profilage racial et sécurité publique à la Coalition rouge, qui voit dans ce litige une question de portée nationale.

On s’y attendait. Un peu désappointé parce que Québec a manqué une bonne opportunité de montrer du leadership. En même temps, un appel va [...] éventuellement confirmer la décision au plus haut niveau. On s’attend que ça va aller jusqu’en Cour suprême.

Selon M. Babineau, le jugement de la Cour supérieure a clairement démontré que l’article 636 a ouvert la porte à l’utilisation de biais implicites qui mènent au profilage.

Pour Max Stanley Bazin, président de la Ligue des Noirs du Québec, le fait de porter en appel un jugement d'une telle qualité cautionne en quelque sorte le mauvais travail qui a été fait par des policiers. Le jugement Yergeau, dans le fond, c’est une claque au visage du Québec, c’est un pied dans la fourmilière [...] qui vient signaler qu’assez c’est assez.

Estimant que le jugement rendu par le juge Michel Yergeau est un chef-d'œuvre d'écriture , M. Bazin voit difficilement comment le gouvernement pourra s'y attaquer devant les tribunaux supérieurs. Le jugement est relativement clair, il comporte plusieurs faits, plusieurs rapports dont le contenu n’a pas été nié par les avocats du gouvernement, souligne-t-il.

Un pavé dans la mare

Un policier portant un gilet jaune de sécurité interpelle un automobiliste pour alcool au volant.

L'article 636 du Code de la sécurité routière est notamment utilisé par les policiers pour intercepter des conducteurs dont les facultés sont affaiblies par l'alcool ou les drogues.

Photo : Radio-Canada / Marc Andre Turgeon

Le 25 octobre dernier, le juge de la Cour supérieure Michel Yergeau a créé une onde de choc dans le milieu policier en invalidant une jurisprudence établie par la Cour suprême du Canada il y a 30 ans en rendant illégale l'interception d'automobilistes sans motif (nouvelle fenêtre) par un policier.

Or, l'interception de véhicules sans motif est une pratique largement utilisée par plusieurs unités policières spécialisées en enquête contre le crime organisé ou encore par des patrouilleurs pour récolter du renseignement criminel ou lutter contre l'alcool au volant ou les vols de véhicules.

En invalidant l’arrêt Ladouceur de la Cour suprême dans la cause de Joseph-Christopher Luamba (nouvelle fenêtre), un étudiant noir, le juge Yergeau a sommé d’appliquer l’interdiction pour la totalité des corps policiers au Québec dans les six mois suivant sa décision.

Dans les heures qui ont suivi le jugement, le président de l’Association des directeurs de police du Québec (ADPQ), Pierre Brochet, avait publiquement affirmé que cette décision devait être contestée devant les tribunaux.

L’Association des directeurs de police du Québec s’était dite également inquiète des conséquences du jugement sur la sécurité routière en matière d’alcool au volant.

Au cours des derniers jours, des policiers de Deux-Montagnes ont affirmé à Radio-Canada que les quatre suspects arrêtés (nouvelle fenêtre) à bord d'un véhicule devant la maison de l’ex-magnat de la construction Tony Accurso n’auraient pas pu être interceptés, alors qu’ils étaient soupçonnés d’avoir voulu y allumer un incendie criminel.

Des acteurs du milieu policier s'interrogent même sur la capacité de la police à mettre en place des barrages routiers pour alcool au volant avec l'abolition de l'article 636 du Code de la sécurité routière.

Avec les informations de Pascal Robidas

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