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Québec veut révoquer l’accès des demandeurs d’asile aux garderies à 8,70 $

Une femme tient dans ses bras son enfant, dont la tête est posée sur son épaule.

Le 25 mai dernier, la Cour supérieure du Québec rendait un jugement qui rétablissait le droit des demandeurs d'asile d'accéder aux garderies subventionnées.

Photo : Radio-Canada / Julie Marceau

RCI

Le gouvernement Legault souhaite infirmer le récent jugement de la Cour supérieure qui rétablissait le droit des demandeurs d’asile d'accéder aux garderies subventionnées, invoquant une erreur de droit.

Dans sa décision rendue le 25 mai dernier (nouvelle fenêtre), le juge Marc St-Pierre stipulait que le gouvernement provincial n'avait pas le droit de faire de distinction et d'exclure les demandeurs d'asile de ce type d’aide financière.

Québec, qui avait 30 jours pour porter le jugement en appel, estime que le juge a erré en droit et qu’il n’a pas adéquatement procédé à un exercice d’interprétation de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (LSGEE).

Par voie de communiqué, le Comité accès garderie a rappelé qu’une telle procédure en appel suspend automatiquement la décision rendue par le juge Marc St-Pierre, empêchant de nouveau les demandeurs d’asile d’avoir accès au tarif journalier de 8,70 $ en Centre de la petite enfance (CPE).

Aujourd’hui, en faisant appel, le gouvernement continue de priver ces familles d’un droit essentiel, a indiqué le Comité.

Ce dernier se dit d’ailleurs révolté par le refus du gouvernement d’enfin donner raison aux familles. L’affaire est devant les tribunaux depuis plusieurs années.

En avril 2018, le gouvernement libéral de Philippe Couillard avait réinterprété l'article 3 du Règlement sur la contribution réduite (nouvelle fenêtre), lié à la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance. C’est ce règlement qui dicte les conditions d'admissibilité aux garderies à tarifs réduits.

Les garderies subventionnées avaient alors été informées d’une nouvelle directive stipulant que les parents en attente d'un statut de réfugié n’auraient plus accès aux tarifs réduits.

Un peu plus d’un an plus tard, une demanderesse d'asile originaire de la République démocratique du Congo, Bijou Cibuaba Kanyinda, portait en justice ce règlement, jugeant qu’il allait à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.

Les avocats jugeaient que l’exclusion des demandeurs d’asile des critères d'admissibilité à la contribution réduite était discriminatoire. Ils stipulaient d’ailleurs que cette décision pénalisait surtout les femmes.

Cet argument a toutefois été défait en cour, la partie demanderesse ayant échoué à démontrer concrètement ce désavantage. Mais le juge Marc St-Pierre lui a donné gain de cause sur la base d'un autre argument, soit celui voulant que le Québec n'est pas habilité par la Loi sur les services de garde à établir des catégories de personnes admissibles à la contribution réduite.

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