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L’accès aux garderies à 8,50 $ rétabli pour les demandeurs d’asile au Québec

Une femme tient son bébé dans les bras.

Depuis 2018, les demandeurs d’asile n’avaient plus accès aux garderies à 8,50 $.

Photo : Radio-Canada / Julie Marceau

RCI

La Cour supérieure du Québec vient de trancher : les demandeurs d'asile ont le droit à nouveau d'avoir accès aux garderies à 8,50 $.

Depuis quatre ans, les demandeurs d’asile n’avaient plus accès aux garderies à tarifs réduits, une décision du gouvernement libéral de Philippe Couillard maintenue par la Coalition avenir Québec.

Le juge Marc St-Pierre considère que le gouvernement du Québec n'a pas le droit de faire de distinction et d'exclure les demandeurs d'asile de cette aide financière.

Il a référé à l'article 4 de la Loi sur les services de garde qui stipule que tout enfant a le droit de recevoir, jusqu’à la fin de l’enseignement primaire, des services de garde éducatifs personnalisés de qualité.

La Cour supérieure devait se prononcer sur l'article 3 du Règlement sur la contribution réduite, qui énumère les conditions d'admissibilité aux garderies à tarifs réduits.

En avril 2018, le gouvernement avait réinterprété cet article et envoyé une directive aux garderies subventionnées, stipulant que les parents en attente d'un statut de réfugié ne pouvaient plus y avoir accès.

La partie demanderesse, Bijou Cibuaba Kanyinda, plaidait que le règlement devait être annulé ou modifié, car il allait à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Plus précisément, ses avocats faisaient valoir que cette restriction est discriminatoire puisqu’elle désavantage les demandeurs d’asile en fonction de leur statut social, tout particulièrement les femmes, en plus de pénaliser des milliers d’enfants.

Or, ce n’est pas cet argument qui a convaincu le tribunal. Sur ce point, la cour a donné raison au ministère de la Justice, pour qui la partie demanderesse avait échoué à démontrer que la restriction désavantage particulièrement les demandeurs d’asile, surtout les femmes.

Rien ne permet de déterminer dans quelle proportion l’homme et la femme demandeurs d’asile assumeraient les frais supplémentaires de garde de leurs enfants. Le cas de la demanderesse arrivée seule avec ses enfants ne peut pas constituer une évidence statistique, ajoute le magistrat.

La demanderesse a toutefois eu gain de cause sur un autre argument mis de l'avant par ses avocats, Mes Sibel Ataogul et Guillaume Grenier. Le juge St-Pierre s’est dit d’accord avec leur interprétation voulant que le Québec ne soit pas habilité par la Loi sur les services de garde à établir des catégories de personnes admissibles à la contribution réduite.

L’effet de la décision est d’annuler le règlement et de renvoyer les élus à la planche à dessin.

Le gouvernement a 30 jours pour porter le jugement en appel. Le ministère de la Justice affirme être en train d'analyser la décision et n'a pas précisé ses intentions.

La Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec (FIPEQ-CSQ) invite le gouvernement du Québec à prendre acte de la décision et à ne pas faire appel. La Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec a appuyé financièrement la démarche judiciaire en cause et intenté plusieurs autres recours en lien avec le retrait des subventions pour les demandeurs d'asile.

Nous nous réjouissons de voir que la Cour supérieure confirme notre interprétation, a déclaré sa présidente, Valérie Grenon. Nos services éducatifs sont bénéfiques pour le développement et l’intégration des enfants des personnes qui demandent l’asile, en plus de faciliter l’accès à un emploi pour les parents.

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