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Tuerie de la mosquée : la réhabilitation au cœur des échanges à la Cour suprême

Alexandre Bissonnette arrive au palais de justice en février 2017.

Alexandre Bissonnette arrive au palais de justice en février 2017.

Photo : La Presse canadienne / Mathieu Bélanger

Yannick Bergeron, journaliste à Radio-Canada.
Yannick Bergeron

Les peines consécutives peuvent « plaire à la galerie », mais se révèlent « ridicules » et peuvent même constituer du « Vaudeville » quand il est question d'imposer 150 ans de prison à un individu, estime le juge en chef de la Cour suprême.

Le juge Richard Wagner est intervenu à plusieurs reprises dans le cadre du débat sur la peine d'Alexandre Bissonnette, (nouvelle fenêtre) condamné à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.

Il a assassiné 6 fidèles musulmans à la grande mosquée de Québec, le 29 janvier 2017.

La Cour suprême doit déterminer si la disposition du Code criminel qui permet de cumuler les périodes avant de pouvoir faire une demande de libération est constitutionnelle ou pas.

Vue de la façade de l'immeuble de la Cour suprême du Canada.

La Cour suprême a choisi d’entendre quatre autres causes similaires cette semaine.

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

Bissonnette s'est d'abord vu imposer 40 ans de prison avant de pouvoir demander une libération conditionnelle, mais la Cour d'appel a réduit à 25 ans cette période (nouvelle fenêtre).

En 2011, le gouvernement Harper a modifié le Code criminel pour permettre d'additionner les peines dans le cas de meurtres multiples. La Cour d'appel du Québec a jugé cette disposition inconstitutionnelle, comme le demandaient les avocats du meurtrier.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et le Procureur général du Québec ont porté la cause en appel devant la Cour suprême.

Leurs représentants ont reçu un accueil plutôt froid devant le plus haut tribunal du pays.

Peine de mort par incarcération

Le juge en chef Wagner a demandé comment la disposition pouvait permettre la réhabilitation alors qu'elle constitue une peine de mort par incarcération.

L'avocat du Procureur général, Me Jean-François Paré, a répliqué que les juges qui imposent les peines ont toujours un pouvoir discrétionnaire. Une discrétion qui leur permet de ne pas appliquer la disposition de l'article 754.51, lorsqu'ils ne le jugent pas nécessaire.

Le juge Wagner a fait valoir que c'est le libellé de l'article qui pose problème et sa collègue Suzanne Côté a précisé que la discrétion des juges est limitée, puisque le Parlement a décidé d'ajouter une peine de 25 ans par meurtre.

Illustration du juge François Huot et d'Alexandre Bissonnette lors du prononcé de la sentence.

Le juge François Huot et Alexandre Bissonnette lors du prononcé de la sentence (archives)

Photo : Radio-Canada / ILLUSTRATION : HBé

D'ailleurs, pour imposer 40 ans de détention (nouvelle fenêtre), le juge François Huot s'était permis de réécrire en partie l'article du Code criminel, puisqu'il n'était pas constitutionnel, à ses yeux, dans sa forme actuelle.

En réponse à une question de la juge Côté, Me Paré a convenu que, dans le cas où un juge concluait qu'une peine se situant entre 25 et 50 ans s'imposait, le meurtrier devrait être condamné à 25 ans.

On vous assomme de questions, maître Paré, a lancé Nicholas Kasirer à l'avocat du Procureur général. Et vous êtes encore debout, c'est tout à votre honneur, a souligné le juge de la Cour suprême.

Se réhabiliter à 77 ans?

Le représentant du DPCP a aussi été pressé de plusieurs questions.

C'est un cas clair de l'imposition du cumul, a martelé Me François Godin, au sujet du dossier d'Alexandre Bissonnette.

Tout en qualifiant ses crimes d'horribles et haineux, le juge en chef a demandé à Me Godin la place que devait prendre la réhabilitation, importante dans le droit canadien.

Selon l'avocat du DPCP, Bissonnette, maintenant âgé de 32 ans, pourra tenter de se réhabiliter, puisqu'il pourra faire une demande de libération lorsqu'il aura 77 ans.

C'est un peu court, comme argument, a rétorqué le juge Wagner, en disant que l'âge moyen des décès en milieu carcéral est de 61 ans.

Selon Me Godin, la dissuasion doit se faire à l'étape de la peine.

Les messages sont envoyés par les juges et non pas par les libérations conditionnelles.
Une citation de Me François Godin, avocat du DPCP

L'avocat de Bissonnette a plaidé pour le maintien de la peine imposée par la Cour d'appel du Québec.

Me Charles-Olivier Gosselin soutient depuis le début que l'addition des peines représente un châtiment cruel et inusité, qui contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés.

La dissuasion et la dénonciation sont déjà atteintes avec une peine à perpétuité, a soutenu Me Gosselin.

Selon lui, on ne peut pas déterminer 50 ans à l'avance qu'une personne ne sera pas réhabilitable.

La Cour suprême a mis la cause en délibéré. Sa décision attendue au cours des prochains mois sera déterminante pour tous les dossiers de meurtres multiples au Canada.

Plusieurs intervenants

En plus des avocats directement concernés dans la cause d'Alexandre Bissonnette, d'autres intervenants ont pu se faire entendre en raison de l'enjeu national de l'affaire.

  • Pour le cumul des peines

Le représentant du Procureur général du Canada estime que l'article 745.51 est constitutionnel et doit s'appliquer aux plus graves, parmi les plus graves.

Par exemple, lorsqu'au moment de l'imposition de la peine, un meurtrier ne présente pas de possibilité de réadaptation, a fait valoir Me Ian Demers.

Me Micah Rancin, du Procureur général de la Colombie-Britannique, a ajouté que la disposition permettait de reconnaître chacune des victimes d'un meurtrier.

C'est un moyen qui permet de le faire, même si ce n'est pas parfait, a indiqué Me Rancin.

Le Conseil national des musulmans canadiens a demandé à la Cour suprême de freiner l'augmentation des crimes haineux.

Ça protège tous les groupes, a soumis Me Sameha Omer.

Il faut même conserver cet outil de sécurité publique, a soutenu l'avocat de l'Association canadienne des chefs de police.

Me Mathieu St-Germain a rappelé le principe de dissuasion générale : Si on peut sauver une seule vie, on devrait en prendre compte.

  • Contre le cumul des peines

L'avocat de la Queen's Prison Law Clinic croit que la mesure est inconstitutionnelle.

Me Erin Dann, qui a parlé au nom de l'organisme, convient que certains criminels ne seront jamais récupérables, mais qu'ils se verront refuser une libération conditionnelle.

Me Simon Borys, de l'organisme Canadian Prison Law Association, croit que la disposition crée une classe de détenus qui n'auront aucun espoir de réhabilitation, quel que soit le risque qu'il représente, aussi faible soit-il. Il déplore que ces gens meurent en prison, avant même d'être admissibles à une libération.

Selon Me Stephanie DiGiuseppe, de l'Association canadienne des libertés civiles, même les pires criminels peuvent changer.

Les transformations radicales sont peut-être rarissimes, mais pas impossibles, a indiqué Me DiGiuseppe.

Selon elle, si quelqu'un peut se réhabiliter et qu'on ne lui donne pas cette possibilité, c'est une injustice, même de la vengeance.

Yannick Bergeron, journaliste à Radio-Canada.
Yannick Bergeron

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