Ottawa veut rendre la justice pénale plus équitable pour les Autochtones

La nouvelle loi, qui modifierait le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), encouragerait un plus grand recours aux ordonnances de condamnation avec sursis, c'est-à-dire des peines purgées dans la communauté. Elle donnerait davantage de latitude aux juges pour opter pour des programmes de déjudiciarisation dans leurs sentences.

Les modifications proposées par le projet de loi C-5 conduiraient les policiers et les procureurs à se tourner vers d’autres options que l’emprisonnement, par exemple des programmes de traitement de la toxicomanie, plutôt que de porter des accusations pour la simple possession de drogue.

Les PMO seraient abolies pour 14 des 67 infractions prévues par le Code criminel, de même que toutes les PMO inscrites dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Le projet de loi C-5, tel que proposé par le ministre Lametti, s’inscrit dans une perspective plus large de lutte contre le racisme systémique dans le système de justice pénale, pour le rendre plus équitable pour les Canadiens issus des communautés autochtones et marginalisées, peut-on lire dans un communiqué.

Le gouvernement annonce aussi son intention de financer la mobilisation des communautés autochtones quant à l’élaboration de lois et d’initiatives visant à combattre le racisme systémique. Le gouvernement entend collaborer avec les communautés autochtones du Canada pour élaborer une stratégie de justice applicable aux autochtones.

Contrer les inégalités systémiques

Il souhaite corriger les inégalités qui affectent les Autochtones dans le système de justice pénale, qui sont plus nombreux que les autres Canadiens à être incarcérés, en finançant des programmes communautaires qui peuvent pallier les accusations criminelles, lorsque c’est possible.

Les grands criminels méritent d'être sérieusement punis et tenus à l'écart de nos communautés, assure M. Lametti. Mais il ajoute que trop de délinquants à faible risque et de délinquants primaires, y compris un nombre disproportionné d'Autochtones et de Canadiens noirs, sont envoyés en prison en raison de lois qui ne dissuadent pas la criminalité et ne contribuent pas à assurer la sécurité de nos communautés.

Le projet de loi C-5 succède au projet de loi C-22, qui avait été présenté lors de la précédente session parlementaire, mais qui n'avait pas pu être approuvé avant le déclenchement des élections en août dernier. Il vise à répondre aux préoccupations soulevées par la Commission de vérité et réconciliation du Canada et à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (ENFFADA).

Considérer les antécédents

Il fait suite également à l’arrêt Gladue, qui oblige les juges à prendre en considération les antécédents des contrevenants et les effets intergénérationnels du colonialisme et des pensionnats pour Autochtones dans la détermination de la peine.

L’évaluation de l’impact de la culture et de l’origine raciale d’un contrevenant permet aux juges de déterminer la peine la plus appropriée, mais prend aussi en considération la manière dont le racisme systémique a pu influencer l’interaction d’une personne avec le système de justice.

De plus, les Centres de justice communautaire (CJC) offrent une approche différente de l’incarcération, puisqu’ils rassemblent à la fois les services de justice, les services de santé et les services sociaux, de manière à mettre fin au cycle de la délinquance, tout en améliorant la sécurité publique et le bien-être de la communauté, lit-on dans le communiqué.

Les peines minimales obligatoires (PMO), qui avaient été introduites dans le Code criminel, n’ont pas eu l’effet escompté, soit de diminuer le taux de criminalité. Les statistiques fournies par le gouvernement montrent même que la proportion de délinquants autochtones qui sont susceptibles de recevoir une PMOPMO a beaucoup augmenté depuis dix ans.

En effet, en 2018-2019, les Autochtones au Canada représentaient près de 30 % des détenus incarcérés dans des établissements carcéraux fédéraux, alors qu’ils ne constituaient que 5 % de la population des adultes canadiens.

Le Code criminel prévoit actuellement que les juges doivent imposer, dans le cas d’une infraction criminelle qui est assujettie à une PMOPMO, une peine égale ou supérieure à celle qui est déterminée dans le Code, et ce, même si les juges considèrent que l’emprisonnement n’est pas approprié dans la cause, après l’examen des faits.