II - Comment fonctionnent les élections fédérales ?

Qui peut voter ?

Tous les citoyens canadiens de plus de 18 ans possèdent le droit de vote, même les détenus, en vertu d’une décision de la Cour suprême du 31 octobre 2002. Seuls sont exclus certains titulaires de charges publiques : le directeur général des élections et son adjoint.

Les électeurs peuvent s’inscrire sur la liste électorale, produite à partir du Registre national des électeurs. Pour y faire ajouter son nom, on peut s’inscrire à son bureau de scrutin pendant la période de révision, qui se termine six jours avant le jour d’élection. On peut aussi s’inscrire au bureau de vote par bulletin spécial, ou au bureau de scrutin, le jour même de l’élection.

La majorité des électeurs choisissent de voter le jour du scrutin, dans leur circonscription, à l’endroit indiqué sur la carte d’informations qu’ils ont reçue par la poste.

Cependant, il est aussi possible de voter par bulletin spécial en s’inscrivant au plus tard six jours avant la date du scrutin. Ce bulletin de vote est différent: l’électeur doit y écrire lui-même le nom du candidat de son choix. Il peut choisir de voter en personne à son bureau local d'Élections Canada pendant une bonne partie de la période électorale ou de voter par la poste.

Les électeurs peuvent également voter par anticipation dans des bureaux de vote spéciaux. Ils sont ouverts les 10e, 9e, 8e et 7e jours précédant le jour de l'élection.

Rappelons que selon la Loi électorale du Canada, les employeurs sont obligés d'accorder trois heures consécutives à tous les électeurs pour qu'ils exercent leur droit de vote le jour de l'élection.

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Les règles de financement des partis

La loi électorale actuelle a été considérablement modifiée à la suite du scandale des commandites, qui a terni la réputation des libéraux au pouvoir au début des années 2000.

Aujourd’hui, le financement des formations politiques provient de deux sources : les contributions des particuliers et le financement public.

Deux séries de modifications ont donné des tours de vis au financement privé. Une première, issue du projet de loi C-24, est entrée en vigueur en 2004 sous le gouvernement libéral de Jean Chrétien. D’autres dispositions ont été adoptées sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper et sont entrées en vigueur en 2007 et 2008.

En vertu de ces lois, le Canada interdit les contributions des entreprises, des syndicats et autres associations, contrairement à la majorité des provinces et territoires canadiens. Il soumet en outre les contributions des particuliers à un plafond, périodiquement indexé sur l’indice du coût de la vie.

Des modifications législatives adoptées en 2014 ont notamment introduit de nouvelles règles sur le financement politique. Les plafonds des contributions mais aussi des dépenses des partis et des candidats ont ainsi augmenté.

Privés de financement de la part des entreprises et des syndicats, les partis ont en revanche vu leur financement public direct accru.

Les contributions des particuliers

Selon le plafond établi pour 2021 les particuliers peuvent verser :

• Un maximum de 1650 $ par année aux instances nationales de chacun des partis enregistrés;
• Un total maximal de 1650 $ par année à l’ensemble des associations de circonscription d’un parti enregistré, de ses candidats à l’investiture et de ses candidats à la direction;
• Un maximum de 1650 $ à chaque candidat indépendant advenant des élections;
• Un total maximal de 1650 $ à l’ensemble des candidats à une course à la direction d’un parti.

Il est prévu dans la loi que le plafond augmente de 25 $ par année.

Les dons provenant de l’étranger sont par ailleurs interdits. Les dons anonymes sont autorisés s’ils ne dépassent pas 20 $.

La Loi fédérale sur la responsabilité interdit par ailleurs à quiconque d’accepter un cadeau ou tout autre avantage similaire à partir du moment où il devient candidat. Aux termes de cette loi, cadeau englobe les sommes d’argent ainsi que les services ou biens fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale.

Le financement public

En 2004, une allocation annuelle établie en fonction du nombre de votes recueillis aux dernières élections a été mise en place par le gouvernement libéral au pouvoir.

Cependant, quatre ans plus tard, le Parti conservateur nouvellement élu veut mettre fin à cette allocation. Malgré l'opposition de tous les autres partis, son élimination graduelle est votée en décembre 2011.

Le montant accordé par vote commence à diminuer le 1er avril 2012 et est complètement éliminé après le 1er avril 2015.

Par ailleurs, l’État rembourse en partie les dépenses électorales des candidats et des partis politiques, à la condition que ceux-ci aient recueilli un certain pourcentage des votes. Les seuils établis pour les partis sont identiques à ceux des allocations.

L’État fournit également un crédit d’impôt pour les contributions à un candidat ou à un parti politique, considérées comme un financement public indirect.

Autres dispositions

Les dépenses électorales des candidats et des partis sont soumises à des plafonds distincts établis en fonction du nombre d’électeurs inscrits.

Tout don de 200 $ ou plus doit être divulgué.

Enfin, les candidats, les associations de circonscription et les instances nationales d’un parti doivent tous produire des rapports financiers.

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Comment les députés sont-ils élus ?

Au Canada, les députés sont élus selon le scrutin uninominal majoritaire à un tour. Chaque électeur vote pour le candidat de son choix dans sa circonscription. Le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix devient député de cette circonscription. Le parti qui remporte le plus grand nombre de circonscriptions forme le gouvernement.

Le scrutin ne tient pas compte d’éléments de proportionnelle, c’est-à-dire qu’un parti peut former le gouvernement sans avoir obtenu le plus de votes à l’échelle nationale.

En revanche, les circonscriptions tiennent compte de la densité démographique des provinces et les territoires. À la lumière des changements observés au Registre national des électeurs, le nombre de députés à la Chambre des communes est sporadiquement réévalué et le découpage des circonscriptions, revu.

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Qui peut être candidat ?

Tout citoyen canadien âgé de 18 ans ou plus peut se porter candidat. À moins d’être reconnu coupable d’un délit relevant de la Loi électorale du Canada ou d’être détenu dans un pénitencier.

Les détenteurs de certaines charges publiques sont également inéligibles, comme certains juges, des sénateurs, des députés provinciaux ou territoriaux, le directeur général des élections et son adjoint, ainsi que les directeurs de scrutin.

Les candidats peuvent représenter un parti ou encore se présenter comme indépendants ou sans affiliation.

Pour être candidat, il faut nommer un agent officiel qui sera responsable des dépenses électorales. Le candidat doit aussi verser une caution de 1000 $ qui lui sera remise lorsque son agent officiel remettra son rapport des dépenses électorales et ses reçus officiels inutilisés.

Les députés sont élus pour un mandat de cinq ans. Toutefois, lorsque le gouvernement jouit de la majorité des sièges aux Communes, le premier ministre déclenche traditionnellement des élections générales dans la quatrième année de son mandat.

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Combien coûte une élection ?

L’organisation d’une élection, exercice démocratique suprême, a un coût bien réel même si on a coutume de dire que la démocratie n’a pas de prix.

Parmi les dépenses qu’entraîne une élection, on compte le salaire des milliers de personnes qui sont recrutées pour assurer dans toutes les circonscriptions du Canada les fonctions nécessaires au bon déroulement de l’élection, le remboursement des dépenses électorales et toute l’information nécessaire à l’électeur.

L’exercice entraîne aussi de grandes dépenses pour les partis politiques, dépenses encadrées et contrôlées par le directeur général des élections.

Alors, combien coûte une élection fédérale aux citoyens ?

Coût de l'organisation

Selon les estimations d’Élections Canada, la 44e élection d'octobre 2021 devrait avoir coûté 610 millions de dollars, devenant ainsi la plus chère de l'histoire du pays.

Il s’agirait d’une augmentation de plus de 21 % comparé à l'élection de 2019 qui a coûté environ 502,4 millions de dollars.

Notons que la moitié de la hausse des coûts liés à l’organisation de ce scrutin national est directement imputable aux mesures sanitaires qui doivent être mises en œuvre aux quatre coins du pays en raison de la pandémie de COVID-19, a indiqué Élections Canada.

Pour la 42e élection générale de 2015, on estimait le coût à 471,7 millions de dollars.