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Le gouvernement Ford refuse de modifier son projet de loi sur les services en français

Affichette de bureau qui indique un service dans les deux langues officielles.

La Loi sur les services en français (LSF) stipule que le gouvernement de l'Ontario et les prestataires de services gouvernementaux sont tenus d'offrir des services en français dans 26 régions désignées de la province.

Photo : Radio-Canada

Natasha MacDonald Dupuis, journaliste à Toronto
Natasha MacDonald-Dupuis

Les députés progressistes-conservateurs ont rejeté tous les amendements au projet de loi sur les services en français de l'Ontario demandés par les libéraux et les néo-démocrates.

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques a étudié vendredi le texte de loi, qui fait partie du projet de loi omnibus sur l'énoncé économique que le gouvernement souhaite faire adopter avant la fin des travaux parlementaires, prévue pour le 9 décembre.

Parmi les amendements rejetés ou écartés :

  • Que l'ombudsman de l'Ontario soit capable de maîtriser le français;
  • Ajouter le mot « annuel » dans l'une des annexes du projet de loi pour s'assurer que les progrès des ministères dans la livraison des services en français soient présentés annuellement;
  • Mieux définir la notion d'organismes gouvernementaux pour que les ordres professionnels, les fonctionnaires de l’Assemblée législative et l'administration des tribunaux soient assujettis à la Loi sur les services en français;
  • Que soient abolies les 26 régions désignées de l'Ontario.

La députée Natalia Kusendova, qui est aussi l'adjointe parlementaire de la ministre des Affaires francophones, a défendu les décisions de son gouvernement. Elle a répété que la pénurie de main-d'œuvre francophone est la raison pour laquelle la province ne peut abolir les régions désignées. Les parties prenantes comprennent bien cette réalité. Nous avons effectué de vastes consultations auprès de la communauté, a fait valoir Mme Kusendova.

Le gouvernement a peut-être consulté, mais il n'a pas écouté. Ça n'importe pas combien de consultations vous avez menées, si en fin de compte les propositions [de la communauté] ne sont pas considérées, a rétorqué la députée libérale Amanda Simard.

Plusieurs des amendements étaient réclamés (nouvelle fenêtre) par l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO), notamment sur les ordres professionnels. L'Association des juristes d’expression française de l’Ontario a prévenu le comité plus tôt cette semaine que, si le gouvernement ne précisait pas quels sont les organismes gouvernementaux touchés, cela pourrait engendrer des litiges.

Mme Kusendova a répondu que définir les organismes gouvernementaux soumis à la Loi sur les services en français porterait à confusion.

Natasha MacDonald Dupuis, journaliste à Toronto
Natasha MacDonald-Dupuis

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