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Violence conjugale : l’efficacité du mandat de paix remise en question

Photo de Nathalie Piché.

En décembre dernier, Nathalie Piché (photo) avait dénoncé le comportement violent de son conjoint, Noureddine Mimouni.

Photo : Radio-Canada

Louis Gagné

La victime du 13e féminicide à survenir au Québec depuis le début de l’année, Nathalie Piché, avait déjà porté plainte contre son conjoint et meurtrier présumé, Noureddine Mimouni, pour violence conjugale. Les accusations portées contre lui avaient toutefois été abandonnées après la délivrance d’un mandat de paix, un recours qui n’offre aucune garantie de non-récidive.

L’article 810 du Code criminel permet à un juge d’abandonner les accusations de violence conjugale contre un individu en échange d’une promesse de ne pas importuner le plaignant ou la plaignante.

Noureddine Mimouni avait été arrêté le 30 décembre dernier après avoir été dénoncé par Nathalie Piché. L’homme de 33 ans avait été accusé de voies de fait, séquestration et menaces contre sa conjointe.

Un homme à la place du conducteur dans une voiture.

Noureddine Mimouni a été accusé de meurtre au deuxième degré de Nathalie Piché.

Photo : Facebook

Le 18 février, il a obtenu l’abandon de ces accusations après s’être engagé à ne pas importuner Mme Piché dans le cadre d’un mandat de paix de 12 mois.

Victimes qui se désistent

L’avocat criminaliste Dominic Bouchard explique qu’un mandat de paix, également connu sous l’appellation 810 , est souvent utilisé dans les cas de violence conjugale où la victime, après avoir porté plainte, ne souhaite plus témoigner.

À défaut d’avoir les preuves suffisantes pour obtenir une condamnation à l’issue d’un procès, les procureurs de la poursuite peuvent demander un mandat de paix.

Le matin du procès, fort probablement que le procureur au dossier à Québec a malgré tout dit à l'avocat de la défense : oui, voici la situation, on va retirer les accusations. Par contre, votre client va signer un 810, donc un mandat de paix, un genre de contrat entre les individus à ne pas importuner Madame, a commenté Me Bouchard, mercredi, en entrevue à l’émission d’Isabelle Richer, à RDI.

Me Dominic Bouchard en entrevue à l'extérieur.

Me Dominic Bouchard mentionne qu'il arrive qu'un conjoint violent parvienne à « manipuler » suffisamment sa victime pour la convaincre de renoncer à témoigner contre lui (archives).

Photo : Radio-Canada

Selon l'avocat, même si les accusations contre Noureddine Mimouni avaient été maintenues et avaient mené à une condamnation, rien ne l'aurait empêché de passer à l'acte à sa sortie de prison, qui aurait pu survenir au bout de quelques semaines seulement.

Je pense que même s'il y avait eu des condamnations criminelles, si l'individu avait à péter un plomb, il l'aurait fait de toute façon, a indiqué Me Bouchard, un ancien procureur au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

Dans ce cas-ci, parfois, ça vaut le prix du papier sur lequel c'est écrit parce que l'individu, s'il a une idée derrière la tête, il va passer à l'action, ce n'est pas le 810 qui va l'en empêcher.
Me Dominic Bouchard, avocat criminaliste

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales a confirmé mercredi que Nathalie Piché ne souhaitait pas s’impliquer dans un éventuel procès. La preuve reposant principalement sur son témoignage, la décision a été prise de délivrer un mandat de paix. Craignant pour la sécurité de Mme Piché, c’est la Couronne qui a présenté la demande afin de la protéger.

24•60 : entrevue avec Carmen Gill, de l'Observatoire canadien du fémicide pour la justice et la responsabilisation.

Aucun encadrement

La coresponsable des dossiers politiques au Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale (RMFVVC), Louise Riendeau, fait remarquer que les mandats de paix sont rarement accompagnés de conditions autres que celles de ne pas approcher la victime et de ne pas consommer de drogues ou d’alcool.

Il n'y a aucun encadrement. Le contrevenant n'a pas à rencontrer un agent de probation, à se rapporter, a-t-elle déploré en entrevue à l’émission Première heure (nouvelle fenêtre).

Louise Riendeau accorde une entrevue à l'extérieur, en été.

Louise Riendeau a l'impression qu'il y a peu de conséquences pour les contrevenants qui ne respectent pas les engagements pris dans le cadre d'un mandat de paix (archives).

Photo : Radio-Canada

Mme Riendeau a ajouté que le seul recours dont bénéficient les victimes est de contacter la police en cas de non-respect d’engagement. Ce type de dénonciation n’entraîne toutefois pas automatiquement une intervention immédiate des agents de la paix, a-t-elle souligné.

Malheureusement, souvent, les services de police vont dire : "Bien, écoutez Madame, attendez que ça fasse quelques fois. Rappelez-nous, notez-le et on pourra voir si on le ramène devant le procureur".
Louise Riendeau, coresponsable des dossiers politiques au Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale

Ces propos ont fait bondir le Service de police de la Ville de Québec (SPVQ), qui assure prendre au sérieux les plaintes des victimes qui signalent un non-respect d’un mandat de paix.

Il faut que la victime communique avec le 911 et automatiquement de notre côté on va envoyer un véhicule de patrouille et encore une fois, tout dépendant de la situation, si l'individu qui a enfreint le 810 est sur place, on va procéder à  l'arrestation ou encore on va procéder par enquête, mais c’est la sécurité de la victime qui prime d'abord et avant tout , a réagi Sandra Dion, porte-parole au Service de police de la Ville de Québec.

Peu de conséquences

Selon Louise Riendeau, même si un contrevenant peut théoriquement faire face à la justice en cas de non-respect d’engagement, il s’agit d’une situation plutôt rare.

On voit très peu de poursuites pour bris de conditions alors que pourtant, il y en a [...] On a l'impression qu'il y a très peu de conséquences, constate-t-elle.

Portrait de Nathalie Piché.

Nathalie Piché est la victime du 13e féminicide à survenir au Québec depuis le début de l'année.

Photo : Facebook

La coresponsable des dossiers politiques au Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale plaide pour des conditions plus contraignantes envers les personnes accusées de s’être livrées à de la violence conjugale. Cela permettrait non seulement de mieux protéger les victimes, mais aussi de favoriser la réhabilitation des conjoints violents.

Quand il y a des conditions qui permettent aux maisons de transitions, aux gens qui font le suivi des contrevenants dans la communauté, de faire leur travail, de travailler à une réhabilitation, c'est bien plus aidant que de faire face à un contrevenant qui est là de façon libre et volontaire et qui peut cesser quand il veut de participer à des activités de réhabilitation et de thérapie, fait valoir Louise Riendeau.

Un mandat de paix, faute de preuve solide

Elle soutient que le recours à l’article 810 du Code criminel varie en fonction des districts judiciaires. Il serait très courant à Montréal.

Elle se demande si les corps policiers et le Directeur des poursuites criminelles et pénales font toujours tout ce qui est en leur possible pour amasser une preuve solide.

Dans ce cas-ci, on lit dans les médias qu'il y avait des accusations de harcèlement criminel et de séquestration, ce qui est assez grave, a-t-elle noté.

Des véhicules du Service de police de la Ville de Québec sur une scène de crime.

Le corps inanimé de Nathalie Piché a été retrouvé dans la nuit de lundi à mardi à l'intérieur d'un logement du quartier Limoilou, à Québec (archives).

Photo : Radio-Canada / Pierre-Alexandre Bolduc

Libéré sans avoir été évalué

Noureddine Mimouni n’a pas subi d’évaluation pour conjoint violent lors de sa remise en liberté provisoire. La Couronne n’avait pas jugé nécessaire de faire une telle demande à la lumière des faits qui étaient connus à ce moment-là. Même si elle avait demandé une évaluation, M. Mimouni aurait pu refuser de se soumettre à l’exercice.

Au bureau de la ministre de la Sécurité publique, Geneviève Guilbault, on affirme que la possibilité de rendre cette évaluation obligatoire fait partie d’une réflexion . Certains enjeux légaux sont à considérer.

On a tenu à rappeler que la ministre avait annoncé le mois dernier que le Service d'évaluation des personnes accusées en matière de violence conjugale au stade de la mise en liberté provisoire serait étendu à tout le territoire québécois.

Avec la collaboration de Claude Bernatchez, Isabelle Richer, Guylaine Bussière, Hadi Hassin et Alexandre Duval

Louis Gagné

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