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Des préavis de congédiement plus longs en raison de la pandémie?

Y a pas deux matins pareils

Avec Marjorie April

En semaine de 6 h à 9 h

Des préavis de congédiement plus longs en raison de la pandémie?

Rattrapage du mardi 23 février 2021
La chaise d'un juge dans une Cour supérieure de justice de l'Ontario

Les causes civiles et pénales les plus importantes, requérant un jury, se tiennent devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Photo : Radio-Canada / CBC

Une décision de la Cour supérieure de l'Ontario, Yee vs Compagnie de la Baie d'Hudson, pourrait ouvrir la porte à des préavis raisonnables de congédiement plus longs si la perte d'emploi a lieu après le début de la pandémie, selon certains avocats.

Melvin Yee, le demandeur, plaidait qu’il avait droit à un préavis plus long que celui offert par son employeur vu la difficulté de trouver un emploi durant la crise sanitaire.

L’homme aurait postulé pour environ 90 postes, sans succès. Par contre, dans son jugement, le juge Grant R. Dow souligne qu’en vertu de la décision Holland v Hostopia.com, le préavis raisonnable doit être déterminé en fonction des circonstances au moment du congédiement, soit en août 2019 dans le cas du demandeur.

Il me semble clair que les congédiements qui sont survenus avant la pandémie et ses effets sur les opportunités d’emploi ne devraient pas être considérés de la même façon que ceux qui surviennent après le début de la pandémie, indique le juge.

Ça nous laisse comprendre ou sous-entendre qu’on peut s’attendre à des périodes de préavis plus longues pour les individus qui perdent leur emploi durant la pandémie et qui travaillent dans une industrie qui a été touchée négativement, analyse Me Cédric Lamarche, avocat torontois spécialisé en droit du travail.

Pas un passe-droit

Bien que cette décision ouvre la porte à des périodes de préavis plus longues, tout le monde ne pourra pas en bénéficier. C’est important de ne pas surestimer le fait de la pandémie et de penser que tout d’un coup, toutes les périodes de préavis vont monter en flèche à cause de ça, cautionne Me Pierre Lermusieaux, avocat en droit du travail basé à Toronto.

Les employés devront démontrer que moins d’emplois similaires sont disponibles. C’est l’un des 4 facteurs qu’analysent les juges avant de prendre une décision, en plus de l’âge de l’employé, son nombre d'années de service et la nature de son emploi, comme le prévoit Bardal v Globe & Mail.

Toutefois, la Cour a aussi la discrétion de placer un accent particulier sur l’un ou l’autre des facteurs, dépendant des circonstances particulières du cas, selon Me Pierre Lermusieaux.

Dans le contexte de la pandémie, on peut voir des situations où probablement la Cour va placer davantage l’accent sur la possibilité d’obtenir un poste similaire comme facteur, pour imposer une période de préavis plus longue. Par exemple, si l’employé travaille dans certains secteurs qui ont été frappés durement, explique l’avocat torontois.

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