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La décision d’une juge ontarienne pourrait limiter le droit de fumer dans son condo

Y a pas deux matins pareils

Avec Marjorie April

En semaine de 6 h à 9 h

La décision d’une juge ontarienne pourrait limiter le droit de fumer dans son condo

Rattrapage du mercredi 18 novembre 2020
Une cigarette écrasé.

La juge Jana Steele de la Cour supérieure de justice de l’Ontario se penche sur l'interdiction de fumer dans les unités de sociétés de condominiums.

Photo : iStock

Une décision de la juge Jana Steele de la Cour supérieure de justice de l'Ontario pourrait inciter des sociétés de condominiums à créer une règle interdisant de fumer à l'intérieur de son unité.

Peut-être existait-il un doute dans l’esprit de certains à savoir, est-ce que cette règle [interdisant de fumer], si elle était contestée, serait raisonnable? Est-ce que les tribunaux la respecteraient? Et on voit très bien que oui, analyse Me Rodrigue Escayola, avocat au cabinet Gowling WLG à Ottawa et spécialiste en droit de la copropriété.

Quand la liberté d’une personne commence à affecter la liberté des autres, c’est là que la cour peut être utile pour démarquer cette limite, affirme Me Caryma Sa’d, avocate torontoise spécialisée en droit des locataires.

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