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Couvre-feu :  les constats d'infraction difficilement contestables

Vivement le retour

Avec Mathieu Beaumont

En semaine de 15 h à 18 h

Couvre-feu :  les constats d'infraction difficilement contestables

Rattrapage du lundi 11 janvier 2021
Poster de la Charte canadienne des droits et libertés.

Charte canadienne des droits et libertés

Photo : Sénat du Canada

Non, une personne n'aura pas gain de cause si elle évoque la Charte des droits et libertés pour contester une contravention remise pour ne pas avoir respecté le couvre-feu.

Plusieurs internautes avancent dans les médias sociaux que ce type de constat ne passera pas le test des tribunaux. L'article 1 de la Charte est souvent mis de l'avant pour appuyer leurs propos, soit qu'elle garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.

Les personnes qui avancent cette théorie avancent probablement aussi que la COVID n'existe pas et que les masques ne servent à rien, ironise Me Simon Roy, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke. Le gouvernement a des droits à respecter, mais dans des circonstances exceptionnelles, il peut outrepasser ses droits.

En théorie, [l'article] semble large, mais en pratique, on a 30 ans de jurisprudence sur la question [...] Ici, nous ne sommes pas en situation de guerre, mais qui est peut-être juste avant la guerre. Pour le gouvernement, ce sera très facile de dire que c'était une situation d'urgence, qui exigeait des mesures inhabituelles. On a fait de notre mieux, et c'était parfaitement sensé.

Me Simon Roy, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke

Selon Me Roy, il en coûte plusieurs milliers de dollars et plusieurs jours de procès pour parvenir à une décision, et les demandeurs doivent être appuyés par des avocats chevronnés.

Le problème beaucoup plus important, c'est qu'il va falloir faire une preuve, et une très longue preuve. Celui qui conteste a le fardeau de démontrer que la loi est inconstitutionnelle, et cela ne se fait pas le matin du procès, à l'intérieur de dix minutes.

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