•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Comment le droit encadre le refus de soins des personnes souffrant de santé mentale

Les éclaireurs

Avec Patrick Masbourian

Comment le droit encadre le refus de soins des personnes souffrant de santé mentale

Audio fil du jeudi 31 janvier 2019
Une petite statue représentant la justice.

Dès qu'une personne inapte s'oppose à un traitement, le recours au tribunal est obligatoire afin d’éviter que l’ultime décision de traiter la personne ne soit confiée strictement au médecin ou au proche.

Photo : iStock

Le jugement ayant récemment refusé à un hôpital de procéder à l'amputation des membres gangrenés d'un homme a beaucoup fait réagir. Cette décision a mis en lumière le processus judiciaire encadrant le consentement de personnes ayant un trouble de santé mentale. La professeure de droit Audrey Ferron-Parayre fait un survol des éléments qui pèsent dans la balance quand vient le temps d'autoriser une opération médicale.

La première question qu’on se pose est celle du danger que représente la personne pour elle-même ou pour autrui. Cette évaluation déterminera si la personne souffrant de santé mentale doit être maintenue en établissement de santé ou non.

L’aptitude à consentir aux soins constitue la deuxième préoccupation. « Ça se peut fortement qu’une personne ayant un diagnostic de maladie mentale soit apte à consentir à ses soins », précise la professeure de droit. Cette aptitude est évaluée en fonction de la capacité de la personne à comprendre ce qui se passe et à donner un consentement valable.

L’encadrement légal du consentement

En cas d’inaptitude, le consentement peut être donné par un proche. Toutefois, dès que la personne inapte s’oppose au traitement, le consentement tombe.

Si la personne refuse de recevoir un traitement, [l’hôpital ou le proche] n’aura pas le choix d’aller chercher une autorisation du tribunal.

Audrey Ferron-Parayre, professeure en droit à l’Université d’Ottawa

Audrey Ferron-Parayre explique que le recours au tribunal est obligatoire afin d’éviter que l’ultime décision de traiter la personne ne soit confiée strictement au médecin ou au proche. Le juge évalue alors l’imposition de l’intervention médicale selon plusieurs critères.

  1. La personne est-elle réellement inapte?
  2. La personne refuse-t-elle effectivement les soins?
  3. Est-ce que les soins sont requis et décrits suffisamment précisément?
  4. Est-ce que les effets bénéfiques des soins dépassent les effets néfastes?
  5. Quelle devrait être la durée de l’ordonnance?

La professeure recommande vivement de consulter le site d’Éducaloi (Nouvelle fenêtre), qui comporte une section consacrée aux soins en cas de troubles de santé mentale.

Vos commentaires

Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent la nétiquette. Bonne discussion !

Vous aimerez aussi

  • Bain libre

  • Tout un matin