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Patrick Masbourian
Audio fil du lundi 26 novembre 2018

L’importance du mandat de protection, ce document bien différent de la procuration

Publié le

Une personne signe un document légal.
Une personne appose sa signature sur un document légal.   Photo : iStock

« Ce n'est pas tout le monde qui en a un. [...] Certains croient que ça ne s'applique pas à eux, [...] mais c'est aussi important qu'un testament », dit François Bibeau, président de la Chambre des notaires du Québec, à propos du mandat de protection, autrefois appelé mandat d'inaptitude. À l'instar de la procuration, le mandat de protection donne la permission à une personne d'agir en votre nom, mais il existe une différence fondamentale entre les deux documents, souligne le notaire.

« La procuration, [...] c’est un document par lequel on va donner le pouvoir à quelqu’un d’autre de signer pour soi [des documents], alors qu’on a toute la capacité de le faire », explique François Bibeau. Par exemple, vous pouvez désigner une autre personne pour effectuer certains actes courants à votre place, comme régler des factures, payer le loyer ou retirer de l’argent à la banque. La procuration est donc utilisée lorsqu’il est difficile physiquement d’agir vous-mêmes, par exemple lorsque vous voyagez pour une longue durée.

Le mandat de protection, quant à lui, est un document dans lequel vous confiez à une autre personne le soin de s’occuper de vous et de vos biens lorsque vous n’en serez plus capable, en raison d’un éventuel accident, d’une maladie dégénérative ou du vieillissement. « On va pouvoir l’utiliser si on est inapte. Sur le plan juridique, ça veut dire qu’on n’est pas capable de prendre des décisions », explique le président de la Chambre des notaires du Québec.

Personne n’est à l’abri d’un tel scénario, dit François Bibeau, d’où l’importance de signer, le plus tôt possible, un mandat de protection.

Le gros problème […] quand on parle de ça à nos clients, c’est que les gens nous disent : "Moi, ça ne me concerne pas. J’ai 25 ans." Mais […] on peut se faire frapper dans la rue [n'importe quand], puis rester avec des séquelles.

François Bibeau, président de la Chambre des notaires du Québec

Un document pour s'éviter des ennuis

Il ne faut pas non plus confondre le mandat de protection avec le testament, prévient François Bibeau. Le testament contient vos volontés qui prendront seulement effet après votre décès, alors que le mandat de protection s’exerce uniquement de votre vivant.

Bien entendu, la loi ne laisse pas tomber ceux et celles qui n’ont pas signé de mandat de protection. Le Code civil prévoit des dispositions pour qu’une personne s’occupe de vous en cas d’inaptitude. « Si vous êtes inaptes, et que vous n’avez pas de mandant, à ce moment-là, c’est la famille […] qui aura à décider qui sera la personne la plus apte, selon elle, pour s’occuper de vous et gérer vos biens », explique François Bibeau.

Ce scénario peut cependant mener à bien des querelles. Qui plus est, le choix du mandat peut ne pas correspondre à la volonté de la personne. « Ce n’est pas toujours gai. Et ce n’est peut-être pas toujours la personne que vous auriez voulue », dit le notaire, d’où l’importance de signer un mandat de protection. Il en coûte de 250 $ à 350 $ pour faire affaire avec un notaire à ce sujet.

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