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Projet de loi sur la protection des données : un pas dans la bonne direction, selon une spécialiste

Le 15-18

Avec Annie Desrochers

En semaine de 15 h à 18 h

Projet de loi sur la protection des données : un pas dans la bonne direction, selon une spécialiste

Un écran sur lequel figurent plusieurs symboles.

Le gouvernement du Canada a décidé de sévir contre les entreprises qui manquent de transparence en ce qui a trait à l'utilisation des données personnelles des consommateurs.

Photo : getty images/istockphoto

La spécialiste de la sécurité et de la protection de la vie privée dans l'univers numérique Anne-Sophie Letellier salue le projet de loi présenté par le gouvernement fédéral pour mieux encadrer l'utilisation des données personnelles des consommateurs par les entreprises privées. « C'est clairement une amélioration de ce qu'on avait », estime-t-elle.

Anne-Sophie Letellier se réjouit surtout de savoir que la loi prévoit des sanctions sévères pour les entreprises récalcitrantes. Ça répond très clairement au désir d’avoir une loi qui donne plus de mordant au commissaire à la vie privée du Canada, qui avait, jusqu’à ce jour, un rôle de commentaire et qui donnait des suggestions, dit-elle.

Avec l’adoption de la nouvelle loi, le commissaire pourra suggérer des sanctions à un tribunal administratif dédié exclusivement à la protection des données personnelles. Les amendes pourraient s’élever jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise fautive, ou 25 millions de dollars.

Le projet de loi oblige les entreprises à obtenir le consentement des consommateurs pour la récolte de leurs données, et à exprimer cette demande en des termes clairs et simples. On demande aussi aux entreprises de faire preuve de transparence en cas de fuites de données, et de donner la possibilité aux consommateurs de demander la suppression de leurs renseignements personnels.

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