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La Cour d'appel ferme la porte aux mariages uniquement religieux

Le 15-18

Avec Karyne Lefebvre

En semaine de 15 h à 18 h

La Cour d'appel ferme la porte aux mariages uniquement religieux

Audio fil du jeudi 12 septembre 2019
Deux personnes le jour de leur mariage

Deux mariés se tiennent la main.

Photo : iStockPhoto

Un mariage religieux doit se plier aux mêmes conditions juridiques qu'un mariage civil, a tranché la Cour d'appel du Québec. Elle déboute ainsi la demande d'un requérant qui souhaitait être libéré des obligations juridiques auxquelles le soumettait son mariage religieux. L'avocat Alain Roy explique les effets de ce jugement.

Un ministre du culte célèbre toujours à deux titres, explique l'avocat. Il doit nécessairement remplir la déclaration de mariage de l’état civil et la transmettre au Directeur de l’état civil de manière à ce que le mariage en porte les conséquences juridiques. Le jugement de la Cour d'appel maintient donc cette façon de faire.

Tout ministre du culte doit obtenir un numéro auprès du ministère de la Justice pour pouvoir marier des individus. C’est de cette manière qu’on fait le lien entre le religieux et l’État, indique Alain Roy. S'il omet de le faire, ou s'il refuse de remplir la déclaration de mariage de l'état civil, il peut être poursuivi au civil et au criminel.

Et pour les gens qui décident d'avoir un mariage religieux, mais de définir les conditions de la séparation de leurs biens dans un contrat notarié, Alain Roy les prévient que les options sont limitées. Il y a beaucoup d’obligations impératives auxquelles on ne peut pas se soustraire dans le droit québécois, notamment le patrimoine familial, souligne-t-il.

Il croit cependant que le ministère de la Justice aurait intérêt à revoir les conditions qui régissent l'institution du mariage : Le mariage, ce n’est pas qu’un cadre juridique. Il y a des gens qui peuvent vouloir se marier, non seulement pour des motifs religieux, mais parce que, symboliquement, culturellement, historiquement, c’est un symbole fort pour eux. Il donne l'exemple de deux personnes ayant déjà des enfants d'un premier mariage qui décideraient de s'unir, sans nécessairement vouloir partager leurs biens.

L'avocat fait remarquer qu'au Québec, il existe une dichotomie importante entre les couples mariés et les couples en union de fait : les premiers se retrouvent dans un régime extrêmement contraignant, tandis que les deuxièmes vivent dans un vide juridique presque complet. Peut-être qu’il y aurait lieu de rebrasser les cartes, pense-t-il.

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