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Annie Desrochers
Audio fil du jeudi 23 mai 2019

Correction d’un enfant : ce qui est permis et ce qui ne l’est pas

Publié le

Un homme à l'air fâché tient fermement les poignets d'un jeune garçon.
La loi permet de corriger son enfant dans un but éducatif.   Photo : getty images/istockphoto / bernadg

Une juge de la Cour supérieure du Québec a blanchi une éducatrice de service de garde qui faisait face à des accusations de voies de fait sur des enfants de 6 et 7 ans. Selon cette juge, l'article 43 du Code criminel, qui encadre le droit de correction, autorise les gestes qui ont été posés par l'éducatrice. L'avocate-criminaliste Danièle Roy explique ce que permet cet article très ancien.

C’est un article qui enlève la protection aux enfants pour les corrections, indique-t-elle. Donc, ce qui pourrait être considéré comme des voies de fait normalement ne l’est pas quand c’est fait soit par les parents, soit par les instituteurs.

Mais attention : pour être considéré comme une correction, le geste doit avoir absolument une portée éducative. Ce qu'il faut bien comprendre, c’est que ce n’est pas une disposition qui permet de brutaliser les enfants, précise Danièle Roy. Ce n’est pas une disposition qui permettrait, par exemple, de gifler un enfant, mais ça permet une correction qui a un but éducatif.

Dans le cas de l’éducatrice inculpée, les gestes qui ont été retenus par la juge sont le fait d’avoir pris un enfant par le bras pour l’amener à une chaise et d’avoir appuyé sa main ouverte sur le visage d’un enfant pour l’obliger à regarder dans une certaine direction. La juge a déterminé que ces gestes visaient à éduquer les enfants.

Pour ce qui est du statut de l’éducatrice, comme sa description de tâches stipule qu’elle ne fait pas que garder les enfants, mais qu’elle participe à leur éducation, la juge a estimé qu’elle pouvait être considérée comme une institutrice au sens de la loi.

Danièle Roy précise toutefois que tous les éducateurs en service de garde n’ont pas nécessairement le même statut. Tout dépend de leur description de tâches. Un gardien d’enfants à la maison ne serait pas non plus considéré comme un instituteur, donc il ne pourrait pas se prévaloir du droit de correction.

L’avocate ajoute que l’article 43 ne permet aucunement la fessée. La correction doit avoir un but éducatif, ce n’est pas un geste qui peut être posé dans un moment de colère ou d’exaspération et ce n’est pas une punition, souligne-t-elle.

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