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État d’urgence sanitaire : voici les nouveaux pouvoirs des policiers

Le 15-18

Avec Karyne Lefebvre

En semaine de 15 h à 18 h

État d’urgence sanitaire : voici les nouveaux pouvoirs des policiers

Une policière accostant une voiture.

Les policiers de la Sûreté du Québec surveillent les déplacements des automobilistes dans plusieurs régions du Québec.

Photo : Radio-Canada / Denis Babin

En cette période de crise sanitaire, de nouveaux pouvoirs ont été accordés aux policiers pour faire respecter les consignes de la santé publique. La chroniqueuse judiciaire Isabelle Richer explique comment se traduisent ces nouveaux pouvoirs sur le terrain.

Les personnes qui enfreignent les règles sont passibles d’une amende allant de 1000 $ à 6000 $. Toutefois, ce n’est pas aussi simple que les contraventions comme on les connaît, pour excès de vitesse, par exemple, indique Isabelle Richer.

Les contraventions pour excès de vitesse sont ce que l’on appelle des constats courts. Un agent donne le constat d’infraction et la personne qui le reçoit a le choix de payer l’amende ou de contester sa contravention en cour.

Plusieurs lois – comme celle sur la santé publique, celle sur l’environnement ou celle sur la protection de la faune – permettent aux policiers d’émettre des constats longs lorsqu'elles sont enfreintes. Quand le policier constate une infraction, il prend les coordonnées de la personne qui l’a commise, puis fait un rapport qu'il envoie à un enquêteur, et ce dernier monte un dossier. L’enquêteur transmet ensuite le dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui jugera s’il y a assez de preuves pour autoriser l’émission du constat d’infraction.

Quand il l’autorise, c’est le Bureau des infractions et amendes qui émet le constat et qui l’envoie à la personne contrevenante avec le montant de l’amende à payer, précise Isabelle Richer. Le processus est donc passablement plus long.

Comme pour un constat court, il est possible de contester, mais il est très difficile d’avoir gain de cause, selon la chroniqueuse judiciaire. Elle explique que les infractions visées par ce genre de constat sont des infractions de responsabilité absolue. Quand on a commis le geste, on est automatiquement coupable, souligne-t-elle.

L’une des seules défenses possibles serait de dire qu’un fonctionnaire ou une personne en position d'autorité a induit le contrevenant en erreur.

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