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François Joly
La croisée
Audio fil du vendredi 12 juillet 2019

Le droit de travailler en français restreint par un juge

Publié le

Gabriel Poliquin répond aux questions d'un journaliste.
L'avocat Gabriel Poliquin a l'intention de faire une demande de soutien financier auprès du Programme de contestation judiciaire.   Photo : Radio-Canada

Un jugement de la Cour fédéral rendu la semaine dernière restreint le droit des fonctionnaires qui souhaitent travailler dans la langue de leur choix.

Le juge Peter Annis a tranché que si un fonctionnaire travaille dans une région décrétée comme bilingue et qu'il doit collaborer avec des collègues travaillant dans une région unilingue, c'est la langue de la région unilingue qui l'emporte.

L’affaire remonte à 2010, lorsque André Dionne qui était à l’époque gestionnaire du Bureau du surintendant des institutions financières travaillait dans les locaux fédéraux à Montréal, une région désignée bilingue. Comme il travaillait surtout avec une équipe de Toronto, une région unilingue anglophone, la majorité de ses tâches s'effectuaient en anglais.

Bilingue, il a réclamé le droit de travailler en français et a demandé que le gouvernement fédéral l'accommode en vertu de la loi sur les langues officielles.

Or, le juge dit que c’est aux employés bilingues d’être accommodants. Une affirmation qui surprend l'avocat d'André Dionne, Gabriel Poliquin.

La Cour suprême du Canada est formelle si ce n’est pas commode ou onéreux, un droit est un droit donc la fonction publique doit mettre en place des mesures pour préserver un droit.

Me Gabriel Poliquin

Il ajoute que l'on constate que les employés bilingues ont souvent moins de droits que les employés unilingues. Selon lui, il faut moderniser la loi sur les langues officielles en clarifiant les obligations du gouvernement fédéral.

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