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La Cour d’appel de l’Ontario invalide une loi fédérale empêchant la défense par intoxication extrême

L'heure de pointe Toronto/Windsor

Avec Alison Vicrobeck

En semaine de 15 h à 18 h

La Cour d’appel de l’Ontario invalide une loi fédérale empêchant la défense par intoxication extrême

Rattrapage du vendredi 5 juin 2020
Jennifer Quaid

Jennifer Quaid, professeure associée de droit à l'Université d'Ottawa et spécialiste du droit pénal des entreprises

Photo : Radio-Canada / Sylvie Robillard

La Cour d'appel de l'Ontario a statué mercredi qu'une personne accusée d'un crime dans la province peut se défendre par le fait qu'elle était intoxiquée à un point tel qu'elle n'avait plus le contrôle de ses actions, invalidant ainsi une loi fédérale datant de 1995.

Le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes a réagi à la décision en affirmant que c’était un revers important pour les victimes d’agressions sexuelles

C’est quand même une défense qui n’arrive pas à être soulevée souvent, du moins pas avec succès, donc je ne suis pas sûre si je serais prête à dire que c’est un revers important, analyse la professeure en droit de l’Université d’Ottawa, Jennifer Quaid

On pourrait plaider cette défense plus facilement, c’est-à-dire qu’il n’y a pas à priori une disposition qui nous empêche de la plaider dans certaines circonstances, mais le fait de plaider une défense et de réussir à prouver les éléments de cette défense, c’est toute autre chose, ajoute la professeure.

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