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Pour en finir avec la criminalisation du VIH

Boulevard du Pacifique

Avec Jacques Dufresne

En semaine de 15 h 30 à 18 h

Pour en finir avec la criminalisation du VIH

Rattrapage du jeudi 20 février 2020
Des panneaux appellent à lutter contre la stigmatisation et l'exclusion des personnes atteintes du VIH lors de la 29e Marche action sida à Toronto.

Des panneaux appellent à lutter contre la stigmatisation et l'exclusion des personnes atteintes du VIH lors de la 29e Marche action sida à Toronto.

Photo : Radio-Canada

« Un préservatif correctement utilisé est efficace pour prévenir la transmission du VIH et le droit doit s'adapter à la science », estime Maître Léa Pelletier-Marcotte, avocate et coordinatrice du programme Droits de la personne et VIH/Sida à COCQ-SIDA, la Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida. Un homme a été condamné par la justice ontarienne à 42 mois de prison pour agression sexuelle aggravée, pour ne pas avoir révélé qu'il était séropositif lors de plusieurs rapports sexuels. Il portait pourtant un préservatif et n'a pas transmis le virus à ses partenaires.

Le VIH, virus de l'immunodéficience humaine, est une maladie sexuellement transmissible qui, si elle n’est pas traitée, peut se développer en sida. Mais, comme le rappelle Maître Léa Pelletier-Marcotte, les traitements sont assez accessibles au Canada, et la plupart des personnes vivant avec le VIH n’ont jamais atteint le stade sida.

Pour condamner cet homme à 42 mois de prison, la Cour de justice de l'Ontario s'est basée sur une décision de la Cour d'appel datant de 2012, statuant qu'une personne vivant avec le VIH a l’obligation de dévoiler son statut sérologique avant une relation sexuelle qui comporte une possibilité réaliste de transmission. Pour la Cour d’appel, une possibilité réaliste de transmission n’est pas présente si la personne vivant avec le VIH a une charge virale faible ou indétectable, donc si la quantité de virus dans le sang est faible, et qu’un préservatif a été utilisé , explique Maître Léa Pelletier-Marcotte. Cependant, avec les nouvelles avancées scientifiques, une seule des deux méthodes de prévention est nécessaire pour ne pas transmettre le virus.

Selon la coalition d’associations de lutte contre le VIH/sida qui veut faire annuler la décision, la cour d’appel de l’Ontario a eu une interprétation très restrictive du jugement de la Cour suprême, juge Maître Léa Pelletier-Marcotte. Cette coalition souhaite prouver que l’utilisation seule du préservatif suffit à empêcher la transmission du virus, une divulgation de son statut sérologique n’est donc pas nécessaire.

L’utilisation du droit criminel est injuste et disproportionnée envers les personnes vivant avec le VIH. On vient criminaliser les personnes sur la base de leur état de santé.

Maître Léa Pelletier-Marcotte, avocate et coordinatrice du programme Droits de la personne et VIH/Sida à COCQ-SIDA, la Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida.

De plus, cette criminalisation n’aide en rien la baisse des préjugés et de la sérophobie. Ça désinforme sur les risques réels de la transmission, le VIH n’est pas un virus qui est facile à transmettre , note Maître Léa Pelletier-Marcotte. La personne pourrait être réticente à se faire dépister, car si [elle] ne sait pas qu'[elle] est séropositif, [elle] ne pourrait pas [se] faire poursuivre pour ne pas l’avoir divulgué, ajoute-t-elle.

La coalition d'association a présenté ses arguments à la Cour mercredi 12 février dernier, et un jugement est attendu dans les prochaines semaines.

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